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Le ministère de l'Écologie a mis en consultation sur son site Internet, mardi 8 février 2011, un projet de décret, en application de la loi du 12 juillet 2010, dite loi Grenelle II, qui renforce le caractère prescriptif des Scot (schémas de cohérence territoriale) et prévoit des « objectifs environnementaux renforcés » pour les PLU (plans locaux d'urbanisme). Des observations peuvent être envoyées sur ce texte jusqu'au 1er mars 2011. Pour mémoire, la loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne prévoit une dérogation à l'application des règles de la loi Grenelle II pour les Scot et les PLU dont le projet aura été arrêté avant le 1er juillet 2012 et qui seront approuvés avant le 1er juillet 2013.
Un projet de décret en consultation depuis le 31 janvier 2011 doit favoriser certaines constructions écologiquement performantes, en application des articles 12 et 20 de la loi Grenelle II. Le premier article prévoit que les permis de construire ou d'aménager ne peuvent s'opposer à l'utilisation de matériaux ou de procédés de construction écologiques. Le second permet aux constructions écologiques de dépasser dans la limite de 30 % certaines règles relatives au gabarit et à la densité d'occupation des sols résultant d'un PLU (plan local d'urbanisme).
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« En 2011, je souhaite que le Grenelle de l'environnement soit quelque chose de très concret. Nous y sommes résolument engagés », déclare Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre du Développement durable, mardi 25 janvier 2011, lors de la présentation de ses voeux, en présence des secrétaires d'État Benoist Apparu (Logement) et Thierry Mariani (Transports). « Je ne dirai pas qu'un arbitrage est satisfaisant s'il n'est pas conforme au Grenelle. J'en fais une question de méthode. Nous irons rechercher les arbitrages de fond, les décisions qui font bouger les choses », indique la ministre qui rappelle que deux cents décrets d'application de la loi Grenelle II sont attendus, dont « 135 en Conseil d'État » (AEF Habitat et Urbanisme n°258685).
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La CMP (commission mixte paritaire), réunie mardi 21 décembre 2010, sur la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit communautaire, confirme les orientations retenues la veille par l'Assemblée nationale sur les questions d'urbanisme de la loi Grenelle II. Les députés avaient rétabli la date du 13 janvier 2011 pour l'entrée en vigueur de ce texte, soit six mois après sa promulgation. La proposition de loi prévoit toutefois une dérogation pour la mise en conformité des Scot (schémas de cohérence territoriale) et des PLU (plans locaux d'urbanisme) qui seront approuvés avant le 1er juillet 2013 et dont le projet aura été arrêté avant le 1er juillet 2012. « Les PLU et Scot existants, ainsi que ceux en cours d'approbation ou de révision qui n'auraient pas choisi d'appliquer les nouvelles dispositions demeureraient applicables, mais ils devraient intégrer les nouvelles dispositions avant le 1er janvier 2016 », précise le rapporteur de l'Assemblée Martial Saddier (UMP, Haute-Savoie). Les deux chambres doivent adopter les conclusions de la CMP mardi 21 décembre 2010.
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« Sur les 201 décrets d'application de la loi Grenelle II, 50 sont prioritaires », déclare, mardi 5 octobre 2010, Jean-François Carenco. Parmi eux, une dizaine concerne le titre relatif aux « Bâtiments et urbanisme », précise le directeur de cabinet de Jean-Louis Borloo, le ministre de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer. Il était auditionné par la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale, désireuse de « connaître, sur un sujet technique, la méthode de travail retenue pour l'élaboration et la prise des décrets d'application de la loi ».
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La loi Grenelle II est une loi « de transition » susceptible de fragiliser les documents d'urbanisme compte tenu de la complexité inhérente à leur élaboration et des ambitions quant à leur contenu, estime Patrick Hocreitère, avocat, directeur associé au cabinet Fidal. A l'occasion d'une rencontre organisée, lundi 4 octobre 2010, par l'Ajibat (Association des journalistes de l'habitat et de la ville), il ajoute que le texte « traduit l'extrême instabilité du droit de l'urbanisme et l'insécurité juridique que cette instabilité génère ». Il rappelle ainsi que « 80 articles sur les 257 que compte la loi ont trait à l'urbanisme ». En effet, la loi Grenelle II vise à mettre en œuvre les nouveaux objectifs du droit de l'urbanisme fixés par la loi Grenelle I : lutter contre la régression des surfaces agricoles et naturelles, l'étalement urbain, préserver la biodiversité, assurer une gestion économe des ressources et de l'espace, etc. (AEF Habitat et Urbanisme n°265117)
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Mise en place de CDCEA (commissions départementales de la consommation des espaces agricoles) qui seront consultées lors de l'élaboration ou de la révision d'un Scot (schéma de cohérence territoriale), d'un PLU (plan local d'urbanisme) ou d'une carte communale, et création d'une taxe sur la cession des terrains nus rendus constructibles afin d'éviter la spéculation sur le foncier agricole. Ce sont les deux principales modifications en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire apportées par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, adoptée définitivement par le Parlement réuni en CMP (commission mixte paritaire) le 13 juillet 2010, et publiée au Journal officiel le 28 juillet (AEF Habitat et Urbanisme n°263108). Intitulé « Inscrire l'agriculture et la forêt dans un développement durable des territoires », le titre V de la loi vise, selon le gouvernement, à « mettre en œuvre une véritable politique de préservation du foncier agricole en s'appuyant au niveau intercommunal sur les Scot ».
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