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« Le débat a eu lieu lors de la discussion de la LME [loi de modernisation de l'économie]. Il a été tranché par un vote. » C'est ainsi que Michel Bouvard, député (UMP, Savoie) et président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts, répond, mercredi 9 février 2011 lors d'une audition devant la commission des affaires économiques de l'Assemblée sur le livret A, à une question sur la proposition de la FBF (Fédération bancaire française) de permettre aux banques de distribuer des Plus (1). Également auditionné, Augustin de Romanet, directeur général de la Caisse des dépôts, indique partager la même opposition à cette demande. « Le système actuel permet à tous les organismes de logements sociaux, où qu'ils soient sur le territoire, quelle que soit leur situation financière, d'être traités de la même manière et d'être sûrs de pouvoir bénéficier de prêt. C'est irremplaçable », estime Michel Bouvard.
Le ministère de l'Économie devait transmettre dans la journée du jeudi 3 février 2011 le projet de décret sur la centralisation du livret A au Conseil d'État, malgré l'avis négatif rendu la veille par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts (AEF Habitat et Urbanisme n°249184). Le ministère a toutefois modifié son texte afin de relever, comme le demande la Caisse des dépôts, le seuil d'alerte à 135 % du montant des encours de prêt. Le franchissement à la baisse de ce seuil conduirait à un avertissement des acteurs concernés. Un nouveau mécanisme dont l'effet est jugé par Dominique Dujols, directrice des relations institutionnelles et du partenariat de l'USH, bien peu efficace : « si l'on fixe un seuil, c'est pour faire quelque chose, par exemple demander aux banques de provisionner » en vue d'une centralisation.
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Fin du « corridor » d'évolution de la collecte, seuil d'alerte à 130 % des encours de prêt et clause de rendez-vous en 2016. Telles sont, selon les informations d'AEF Habitat et Urbanisme, les modifications réalisées sur le projet de décret relatif à la centralisation du livret A transmis par le ministère de l'Économie à la Caisse des dépôts mercredi 2 février 2011 au matin. Des changements qui n'ont pas satisfait la commission de surveillance de la Caisse des dépôts qui a rendu en fin de journée un nouvel avis négatif, considérant que l'évolution du taux de centralisation n'est pas assez encadrée. « La deadline est en septembre (1), donc pas de panique, nous ne sommes pas à quinze jours près », remarquait Augustin de Romanet, directeur général de la Caisse des dépôts, le matin même lors d'un petit-déjeuner de l'Ajef (Association des journalistes économiques et financiers).
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La collecte du Livret A et du LDD (livret de développement durable) est positive en décembre 2010 avec +1,5 milliard d'euros pour l'ensemble des réseaux, indique la Caisse des dépôts, vendredi 21 janvier 2011. « Sur l'ensemble de l'année, la collecte s'élève en cumulé à 5,58 milliards d'euros. À cela s'ajoute une capitalisation annuelle des intérêts pour un montant de 3,63 milliards portant l'encours total sur les deux produits à 263,8 milliards d'euros » (contre 254,6 milliards en 2009) », dont 195,3 milliards pour le seul Livret A.
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La commission de surveillance de la Caisse des dépôts a rendu, mercredi 19 janvier 2011, un avis négatif, à une large majorité, sur le projet de décret du ministère de l'Économie sur le taux de centralisation du livret A. Selon nos informations, elle reprend dans son avis, les préconisations d'Augustin de Romanet, directeur général de la Caisse des dépôts, et de Michel Bouvard, député (UMP, Savoie) et président de la commission de surveillance, énoncées devant la commission des finances de l'Assemblée le 12 janvier dernier (AEF Habitat et Urbanisme n°251040). Ainsi, la commission de surveillance réclame une augmentation du taux de centralisation d'un point par an pour arriver en cinq ans à 70 % et la distinction entre effet de centralisation et de recentralisation (1). Sollicité par AEF Habitat et Urbanisme, le ministère de l'Économie n'a, pour l'heure, pas réagi à cet avis mais un nouveau projet de décret pourrait être soumis à concertation à la Caisse des dépôts et examiné lors de la prochaine réunion de la commission de surveillance dans 15 jours.
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La commission des finances de l'Assemblée nationale a achevé, mardi 18 janvier 2011, ses auditions sur la centralisation du livret A en recevant le gouverneur de la Banque de France, Christian Noyer, et la ministre de l'Économie, Christine Lagarde. Celle-ci réaffirme à cette occasion qu'un taux de centralisation de 70 % est « objectivement ce que l'on doit atteindre si cela correspond aux besoins de financement » du logement social. La ministre, qui s'était engagée lors des débats de la LME (loi de modernisation de l'économie) en 2008 à ce que ce taux soit fixé au minimum à ce niveau, répète sa volonté d'y arriver tout en précisant qu'il y a débat sur la date à laquelle l'atteindre. Elle doit encore être entendue, mercredi 19 janvier, par la commission des finances du Sénat avant que la commission de surveillance de la Caisse des dépôts ne se prononce sur le projet de texte qui doit être publié, selon la LME, avant septembre 2011.
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« Le taux de rémunération du livret A passera à compter du 1er février à 2 % », annonce Christine Lagarde, la ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, sur l'antenne de France Inter, jeudi 13 janvier 2011, confirmant une hausse du taux qui est actuellement de 1,75 %. Christine Lagarde suit ainsi les recommandations de Christian Noyer, le gouverneur de la Banque de France, qui estime, dans un communiqué diffusé ce jour, qu'« en application des règles de calcul du taux de rémunération du livret A, celui-ci doit être porté à 2 %. Ce taux permettra de maintenir une rémunération de l'épargne réglementée positive en termes réels. » Les prêts consentis par la Caisse des dépôts pour le financement du logement social étant indexés sur le livret A (1), cette hausse de la rémunération entraîne mécaniquement un renchérissement des emprunts des organismes HLM.
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