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Michel Bouvard estime que « le débat est tranché » concernant la distribution des Plus par les banques

« Le débat a eu lieu lors de la discussion de la LME [loi de modernisation de l'économie]. Il a été tranché par un vote. » C'est ainsi que Michel Bouvard, député (UMP, Savoie) et président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts, répond, mercredi 9 février 2011 lors d'une audition devant la commission des affaires économiques de l'Assemblée sur le livret A, à une question sur la proposition de la FBF (Fédération bancaire française) de permettre aux banques de distribuer des Plus (1). Également auditionné, Augustin de Romanet, directeur général de la Caisse des dépôts, indique partager la même opposition à cette demande. « Le système actuel permet à tous les organismes de logements sociaux, où qu'ils soient sur le territoire, quelle que soit leur situation financière, d'être traités de la même manière et d'être sûrs de pouvoir bénéficier de prêt. C'est irremplaçable », estime Michel Bouvard.

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Livret A : le décret sur la centralisation modifié et transmis au Conseil d'État, l'USH « en désaccord complet »

Le ministère de l'Économie devait transmettre dans la journée du jeudi 3 février 2011 le projet de décret sur la centralisation du livret A au Conseil d'État, malgré l'avis négatif rendu la veille par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts (AEF Habitat et Urbanisme n°249184). Le ministère a toutefois modifié son texte afin de relever, comme le demande la Caisse des dépôts, le seuil d'alerte à 135 % du montant des encours de prêt. Le franchissement à la baisse de ce seuil conduirait à un avertissement des acteurs concernés. Un nouveau mécanisme dont l'effet est jugé par Dominique Dujols, directrice des relations institutionnelles et du partenariat de l'USH, bien peu efficace : « si l'on fixe un seuil, c'est pour faire quelque chose, par exemple demander aux banques de provisionner » en vue d'une centralisation.

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