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Home| Social / RH| Formation professionnelle| Dépêche n°248295

Aux JO des samedi 12 et dimanche 13 février 2011 pour l'emploi, la formation professionnelle et les ressources humaines

QPCRETRAITE/PROFESSIONS LIBÉRALES. Dans sa décision n°2010-101 QPC du 11 février 2011, le Conseil Constitutionnel considère que, sont conformes à la Constitution, « le premier alinéa de l'article L.243-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 » et « le sixième alinéa du même article, dans sa rédaction issue de la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ».Le...

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Dépêche n° 248295
4 min de lecture
Publiée le 14/02/2011 à 10h33
Modifiée à
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