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Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques a été adopté par le Sénat, en première lecture, dans la nuit du jeudi 10 au vendredi 11 février 2011. Il habilite le gouvernement à prendre par voie d'ordonnance (article 38 de la Constitution) les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2009/38/CE du 6 mai 2009 relative aux comités d'entreprise européens ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition. Cette habilitation devient définitive : elle avait déjà été votée dans les mêmes termes, le 13 janvier 2011, par l'Assemblée nationale en première lecture à la suite d'un amendement gouvernemental (AEF n°250614). La directive doit être transposée au plus tard le 5 juin 2011. Une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi a été convoquée et doit se réunir prochainement, le gouvernement ayant engagé la procédure accélérée (une seule lecture dans chaque chambre).
Le gouvernement est habilité à à prendre par voie d'ordonnance (article 38 de la Constitution) les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2009/38/CE du 6 mai 2009 relative aux comités d'entreprise européens ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition. Cette habilitation est prévue par un amendement gouvernemental voté à l'Assemblée nationale le 13 janvier 2011, dans le cadre de l'adoption en première lecture du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques. La directive doit être transposée au plus tard le 5 juin 2011. Le gouvernement a indiqué qu'il travaillerait « en concertation avec les partenaires sociaux ».
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« À l'offensive pour des comités d'entreprise européens plus nombreux et plus puissants. La nouvelle directive sur les comités d'entreprise européens ('refonte') » : c'est le titre d'un « dépliant » que la CES (Confédération européenne des syndicats) vient de mettre en ligne sur son site. Le document fait le point sur la directive CEE (comités d'entreprise européens) adoptée le 6 mai 2009 (directive 2009/38/CE). Les États membres ont jusqu'au 5 juin 2011 pour transposer ces dispositions dans leur droit national, rappelle le document. « La nouvelle directive ne répond pas à toutes les demandes des syndicats. » Toutefois, la CES se dit convaincue que « les CEE disposeront des outils nécessaires pour que leur droit à l'information et à la consultation soit renforcé ».
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La directive européenne 2009/38/CE du 6 mai 2009 « concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (refonte) » est publiée au JOUE (Journal officiel de l'Union européenne) L 122 du 16 mai 2009. La transposition de la directive par les États membres de l'UE doit intervenir au plus tard le 5 juin 2011. Ils devront, soit mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer au texte, soit s'assurer que les partenaires sociaux mettent en place à cette date les dispositions nécessaires par voie d'accord.
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Le Conseil de l'Union européenne a adopté, jeudi 23 avril 2009, la directive révisée sur les comités d'entreprise européens. Cette adoption intervient après celle du Parlement européen, le 16 décembre 2008 (L'AEF n°301249) et celle des ministres du conseil Epsco (Emploi, politique sociale, santé et consommateurs), le 17 décembre 2008 (L'AEF n°306187). « Cette directive a pour objectif principal de permettre aux comités d'entreprise européens d'assumer pleinement leur rôle consistant à anticiper et gérer le changement et à développer un véritable dialogue social transnational », souligne le Conseil de l'Union européenne. La nouvelle directive entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Les États membres de l'UE auront alors deux ans pour transposer le texte dans leur droit national.
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Xavier Bertrand ""salue" l'adoption, ce mardi 16 décembre 2008, par le Parlement européen d'une nouvelle directive relative aux comités d'entreprise européens, qui procède à la refonte de la directive de 1994 (L'AEF n°301249). "La présidence française du Conseil de l'Union européenne s'est donné pour objectif le redémarrage de l'Europe sociale en 2008. Après la directive relative aux conditions de travail des travailleurs intérimaires (...), cette directive est le second texte adopté au deuxième semestre de l'année 2008, dans le domaine du travail et des politiques sociales. Elle est l'une des réalisations concrètes de l'Europe sociale au bénéfice de tous ceux qui travaillent en Europe et qui se voient, grâce à ce texte, apporter de nouvelles garanties", indique le ministre du Travail. La révision de cette directive a été adoptée ce mardi par les parlementaires européens
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Selon des données publiées par la Dares le 12 août 2022, l’indice du salaire mensuel de base (SMB) de l’ensemble des salariés progresse de 1,0 % et l’indice du salaire horaire de base des ouvriers et des employés (SHBOE) de 1,3 % au cours du deuxième trimestre 2022. Sur un an, le SMB augmente de 3 % et le SHBOE de 3,5 %. Ces évolutions sont à mettre en regard de l’inflation, qui atteint 6 % pour les prix à la consommation hors tabac entre fin juin 2021 et fin juin 2022. Ainsi, sur un an et en euros constants, le SMB diminue de 3 % et le SHBOE de 2,5 %.
Par catégorie professionnelle, sur un an, le salaire mensuel de base en euros constants baisse de :
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