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Affaire Laëtitia : le détail du rapport de l'inspection des services judiciaires sur le service d'application des peines du TGI de Nantes

Au terme de son inspection, la mission d'inspection générale des services judiciaires formule « tant au plan local qu'au niveau national » 29 recommandations dans son rapport sur le service de l'application des peines du TGI (tribunal de grande instance) de Nantes. Ce rapport diligenté à la suite du meurtre de Laëtitia Perrais a été rendu public par le ministre de la Justice en même temps que celui de l'inspection des services pénitentiaires sur « les conditions de la prise en charge de Tony Meilhon par le Spip de Loire-Atlantique » (1), lundi 14 février 2011. Il révèle notamment que les magistrats, en effectif réduit, ont été « contraints d'opérer des choix » dans le traitement d'une partie des mesures de milieu ouvert. Le rapport de l'inspection des services judiciaires recommande notamment de pourvoir dès le prochain mouvement « le poste vacant à l'application des peines du TGI de Nantes », de « décharger dans l'immédiat les magistrats de l'application des peines de toute tâche juridictionnelles étrangère à leur service » et d'adapter « l'effectif du greffe du service de l'application des peines du TGI de Nantes à ses besoins ».

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