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Au terme de son inspection, la mission d'inspection générale des services judiciaires formule « tant au plan local qu'au niveau national » 29 recommandations dans son rapport sur le service de l'application des peines du TGI (tribunal de grande instance) de Nantes. Ce rapport diligenté à la suite du meurtre de Laëtitia Perrais a été rendu public par le ministre de la Justice en même temps que celui de l'inspection des services pénitentiaires sur « les conditions de la prise en charge de Tony Meilhon par le Spip de Loire-Atlantique » (1), lundi 14 février 2011. Il révèle notamment que les magistrats, en effectif réduit, ont été « contraints d'opérer des choix » dans le traitement d'une partie des mesures de milieu ouvert. Le rapport de l'inspection des services judiciaires recommande notamment de pourvoir dès le prochain mouvement « le poste vacant à l'application des peines du TGI de Nantes », de « décharger dans l'immédiat les magistrats de l'application des peines de toute tâche juridictionnelles étrangère à leur service » et d'adapter « l'effectif du greffe du service de l'application des peines du TGI de Nantes à ses besoins ».
« Nous avons pris la décision commune de suspendre le renvoi des audiences », lors de la réunion de l'intersyndicale à la suite de la rencontre avec le garde des Sceaux, lundi 14 février 2011, indique à AEF Sécurité globale, Virginie Valton, vice-présidente de l'USM (Union syndicale de la magistrature), mardi 15 février 2011 (AEF Sécurité globale n°248209). Clarisse Taron, présidente du Syndicat de la magistrature, affirme pour sa part, que « certaines juridictions doivent encore se réunir en assemblée générale pour voter ou non la poursuite du mouvement » et souligne qu' « une journée de mobilisation sera organisée fin mars » sans préciser les modalités de cette action. « On souhaite que la mobilisation se poursuive sous d'autres formes », explique-t-elle.
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Le ministre de la Justice annonce le « triplement du budget consacré en 2011 à la réserve judiciaire et pénitentiaire, ce qui permet de dégager dès maintenant 5 millions d'euros pour des vacations supplémentaires, principalement consacrés aux services de l'exécution et de l'application des peines et aux Spip (services pénitentiaires d'insertion et de probation) », à l'issue de la réception des syndicats de magistrats et de Spip, lundi 14 février 2011 à Paris (AEF Sécurité globale n°248316). Michel Mercier annonce également « l'anticipation dès 2011 de l'arrivée dans les services en 2012 de 400 greffiers avec la mobilisation du même nombre de vacataires » et « l'augmentation des crédits consacrés aux juges de proximité ». Il s'engage auprès des syndicats à « ne pas envisager la mise en oeuvre de nouvelles réformes sans évocation des moyens nécessaires ».
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« Le ministre de la Justice recevra lundi 14 février 2011 les syndicats de magistrats à 13h30, puis les syndicats pénitentiaires et de Spip (services pénitentiaires d'insertion et de probation) », indique à AEF Sécurité globale le porte-parole adjoint du ministère, Olivier Pedro-José, vendredi 11 février 2011. Il précise que le ministre a reçu les rapports de l'inspection générale des services judiciaires et de l'inspection des services pénitentiaires diligentés après le meurtre de Pornic, ce vendredi 11 février 2011. Il affirme par ailleurs que « le garde des Sceaux reconnaît les difficultés que connaissent les magistrats » et qu'une « large concertation va être lancée, comme l'a demandé le président de la République » sur TF1 jeudi 10 février 2010, sans préciser les modalités de cette concertation (AEF Sécurité globale n°248423).
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Le président de la République annonce qu'il va demander, avec le ministre de l'Intérieur et celui de la Justice, à ce que « l'ensemble des forces politiques du pays » réfléchissent et adoptent avant l'été « de nouvelles mesures s'agissant des réponses à apporter à la délinquance des mineurs ». C'est un « sujet majeur », assure Nicolas Sarkozy sur TF1, jeudi 10 février 2011. Le président de la République répondait à un panel de Français. Les questions liées à la sécurité ont fait l'objet de la première séquence de l'émission.
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« Les magistrats de l'ensemble du pays, avec ceux de Nantes, ont décidé un mouvement de protestation de plusieurs jours, conduisant à la suspension du cours de la justice au-delà des urgences. Leur réaction est excessive, et je crains qu'elle ne puisse pas être comprise des Français », indique François Fillon à l'issue d'une réunion à Matignon avec les ministère de la Justice et de l'Intérieur pour « faire avec eux le point des enquêtes en cours à la suite du meurtre » de Pornic (Loire-Atlantique), lundi 7 février 2011 (AEF Sécurité globale n°248828). Il estime que le principal suspect « était connu de la justice et des forces de l'ordre. Il avait passé de longues années en détention et à sa sortie il était prévu qu'il soit suivi par un service de probation. Il ne l'a pas été. C'est un dysfonctionnement. Et ce dysfonctionnement est suffisamment grave dans ses conséquences pour que le gouvernement ne puisse accepter de s'en tenir là ». Il précise que les citoyens « ne doivent pas supporter les conséquences de la protestation des juges ».
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