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Le comité de contrôle financier mis en place par le département de la Saône-et-Loire le 24 juin 2010 pour vérifier le bon usage des fonds récoltés par le biais de « impôt local 5e risque » instauré en 2010 (AEF n°275948) (en réalité une forte hausse d'impôts pour faire face aux besoins liés à la perte d'autonomie) a remis son rapport, vendredi 11 février 2011. Composé de 34 membres, dont un collège de citoyens tirés au sort, il établit que l'augmentation des impôts, en 2010, qui a permis de dégager 14,6 millions d'euros de recettes supplémentaires, a bien été affectée aux dépenses engagées en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. C'est la première fois qu'une collectivité met ainsi en place un organe indépendant chargé de contrôler ses comptes. « Nous sommes dans un contexte où la parole politique est dévalorisée, justifie Évelyne Couillerot, la vice-présidente du Conseil général en charge des personnes âgées. Mais c'est logique : prenez l'exemple du lundi de la Pentecôte. Les bénéfices devaient aller à la CNSA. Or aujourd'hui, l'ensemble des sommes ne lui est pas attribué. Nous voulions, en Saône-et-Loire, que l'effort très important demandé aux habitants soit réellement utilisé à ce quoi on a dit qu'il le serait. On l'a dit, on l'a fait : c'est aussi factuel que ça. »
Recentrer l'intervention du département sur les personnes aux revenus les plus modestes. Majorer la tarification des heures d'intervention auprès des personnes les plus dépendantes (GIR 1 et 2) dès lors que le prestataire présente des garanties de professionnalisme attendues par le département. Tels sont les deux axes forts qui marquent le nouveau protocole d'actions signé en octobre 2010 par le conseil général de Saône-et-Loire et par les services d'aide à domicile à but non lucratif. C'est ce que soulignent dans leur rapport dédié aux « questions de tarification et de solvabilisation des services d'aide à domicile en direction des publics fragiles » l'Igas et l'IGF. Le protocole, qui se décline en neuf axes, représente un engagement financier prévisionnel, pour le département, de 5,2 millions d'euros sur la période 2010-2012.
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Élus, partenaires institutionnels, instances consultatives (Coderpa et CDCPH), représentants des usagers et des associations ou encore personnel du terrain : le schéma départemental pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap (2010-2014), en Saône-et-Loire, fait l'objet d'une large consultation avec l'ensemble des partenaires œuvrant en faveur des personnes âgées et des adultes handicapés. Dans un département qui a mis en place un « impôt » cinquième risque, dont les fonds sont répartis sous le contrôle d'un jury de citoyens qui en vérifie le bon usage, le débat préalable à la définition du schéma départemental pour l'autonomie a été ouvert à l'ensemble des citoyens. Une enquête (en 27 questions) a été mise en ligne sur le site cg71.fr où elle a recueilli, à fin janvier 2011, les réponses de 558 internautes. Outre le questionnaire, un « espace contributif » est ouvert, sur lequel tout citoyen peut s'exprimer, qu'il ait ou non répondu au questionnaire. Dans ce travail conduit en amont, « le département a adopté volontairement une position de retrait, d'observateur, tout en apportant un soutien technique », relève Évelyne Couillerot, la vice-présidente en charge des personnes âgées au conseil général, lundi 31 janvier 2011 au Creusot, où elle présente le programme d'actions aujourd'hui arrêté, qui sera soumis au vote au printemps 2011. « Le schéma départemental marque la synthèse de tout ce travail », affirme l'élue.
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Une contribution à la réflexion engagée par le président de la République et qui a le « mérite » de « proposer une réponse significative à cet enjeu grandissant ». Telle est la réaction du réseau d'aide, de soins et de services à domicile UNA et de l'association des directeurs d'établissement et de services à domicile AD-PA à l'initiative du conseil général de Saône-et-Loire présidé par le député socialiste Arnaud Montebourg (SRC, Saône-et-Loire) et qui, à l'occasion de son débat d'orientation budgétaire le 4 février 2010, a adopté le principe de 82 mesures d'économie (pour un total de 56 millions d'euros), dont l'une vise à assurer la solidarité par l'instauration d'un « impôt local 5e risque ». Le département se propose d'affecter le produit de cette mesures fiscale aux dépenses en faveur des personnes âgées et handicapées.
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