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« Le contrôle fiscal sur le crédit impôt recherche n'est pas automatique », indique la société de conseil Sogedev, dans une étude publiée mardi 15 février 2011. Néanmoins, elle précise que « pour les entreprises qui clôturent leur exercice au 31 décembre, le dépôt de la déclaration doit être fait le 15 avril au plus tard », d'où la nécessité de rappeler aux déclarants « les bonnes pratiques pour sécuriser leur demande », poursuit Sogedev. Ainsi, la société de conseil reprend des chiffres issus d'un audit réalisé entre juillet et septembre 2010 auprès de 200 PME innovantes afin de mesurer l'impact du CIR. Il apparaît que 57 % des répondants affirment « ne jamais avoir connu de contrôle fiscal » et 20 % des entreprises sondées affirment « avoir été contrôlées dans les six mois suivant leur déclaration de CIR ». (AEF n°253314). « De plus, pour un tiers d'entre elles, il s'agissait d'un contrôle portant exclusivement sur le CIR », poursuit Sogedev.
« 60 % des entreprises sondées déclarent rencontrer au moins un obstacle à la mise en place du crédit impôt recherche dans leur société : pour un cinquième des entreprises, le manque de temps en interne est le premier frein, suivi de la difficulté à identifier les projets éligibles et de la crainte du contrôle fiscal. » Voici l'un des éléments qui ressort de l'étude (1) intitulée « Les PME et les aides publiques pour l'innovation : le CIR et les impacts des récentes dispositions gouvernementales », publiée en novembre 2010 par la société de conseil en financement public Sogedev. Selon l'enquête, le CIR réformé en 2008 a permis à 28 % des répondants de « pérenniser leurs activités et ainsi sauver leur société malgré un contexte économique morose ». L'étude de Sogedev note par ailleurs que « la réforme du CIR a permis à près d'un quart des entreprises sondées de réaliser de nouvelles embauches et ainsi développer leur activité de R&D ».
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« Le CIR est contrôlé fiscalement par des universitaires mais utilisé par des industriels, ce qui pose un problème de compréhension dans le cadre des contrôles fiscaux des entreprises souhaitant bénéficier du dispositif », déclare Cédric Fosset, directeur du conseil au sein de la branche financement de l'innovation du cabinet de conseil Leyton (1) lors d'un petit déjeuner conférence organisé conjointement avec le pôle de compétitivité francilien Systematic sur le thème « le crédit impôt recherche et ses évolutions pour 2011 ». Il ajoute que sur la forme, « l'instruction fiscale du CIR est effectuée par un contrôleur qui peut demander à un expert du ministère de l'Enseignement supérieur et la Recherche de lui prêter main forte pour ce qui relève de questions plus techniques ». « En pratique, les rôles sont mal définis et il n'y a pas de méthodologie claire, ni de débat contradictoire avec les contrôleurs », pointe Cédric Fosset. Le directeur de conseil du cabinet Leyton souligne également que les résultats de ces contrôles « tombent un an, voire deux ans après » et qu'au final « il y a de plus en plus de contrôles et de moins en moins de moyens pour leur bonne réalisation ».
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« Il faut élargir le crédit impôt recherche à toutes les innovations hors R&D », déclare Pierre Gattaz, directeur général du GFI (Groupe des fédérations industrielles) (1), lors de sa présentation des « perspectives à court terme et de la situation de l'industrie française », mardi 21 septembre 2010. « L'innovation, qui apporte la croissance, est partout, et pas uniquement dans la recherche et le développement », observe-t-il. Le président du GFI indique également qu' « il faut sauver le soldat crédit impôt recherche, outil fiscal mondialement reconnu » car selon lui, « des entreprises comme Intel, Microsoft et plus récemment Google n'auraient pas pu lancer des activités de recherche en France sans ce dispositif » (AEF n°260914). De plus, ajoute-t-il, « le crédit impôt recherche a le mérite de fixer des emplois sur notre territoire ce qui est très positif ».
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Il ne faut « pas modifier les paramètres fondamentaux du CIR avant la réalisation, en 2013, d'une évaluation économétrique » sur les effets de la réforme introduite en 2008 : telle est la première des dix « principales propositions » que formule la mission d'évaluation sur le crédit d'impôt recherche de l'IGF (Inspection générale des finances), dans un rapport remis mercredi 15 septembre 2010 à Christine Lagarde, ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi (AEF n°260413). D'ici 2013, la mission « préconise la stabilité du dispositif ». « Il y va de l'efficacité même du CIR, qui ne peut stimuler la dépense de R&D des entreprises, programmée à moyen-long terme, que s'il est perçu comme suffisamment durable », justifient les auteurs du rapport, Laurent Martel et Alexis Masse, inspecteurs des finances, tout en admettant que « si le coût du CIR augmentait plus rapidement que les prévisions (…), des mesures d'économie budgétaire pourraient certes s'imposer à court terme ». Les prévisions en question « situent le coût du CIR entre 5 milliards et 6 milliards d'euros de créances en 2012 ».
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La Fondation Concorde (1) propose plusieurs mesures pour « faire de la France le pays de l'innovation » dans une publication intitulée « Créons l'écosystème de l'innovateur pour un environnement propice à l'innovation », rendue publique mercredi 15 septembre 2010. L'une des propositions de ce rapport suggère de « transformer le crédit impôt recherche en crédit d'impôt innovation », indiquant que le CIR « doit être élargi et facilité pour les PME-I (PME innovantes), notamment pour les dépenses de développement, voire de marketing. Dans tous les cas, il doit être réservé aux entreprises pour leurs activités de R&D françaises, c'est-à-dire valorisées en France sous forme d'innovation française ». La Fondation Concorde ajoute que le CIR « devrait aussi être augmenté pour les PME-I [PME innovantes] à 50 % de la dépense annuelle de recherche dont le montant est par nature limité ». Elle estime que « le financement de cette mesure par rapport au niveau actuel de coût est possible par le plafonnement du CIR pour les grandes entreprises ».
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« Il faut clarifier et faire connaître aux entreprises les documents à préparer pour réussir un contrôle fiscal de CIR, ce qui couperait l'herbe sous le pied de ces vautours [les cabinets de conseil] », estiment des représentants de PME réunies au sein du Comité Richelieu, l'association française des PME innovantes. Cette affirmation fait partie de leur contribution à une enquête de l'IGF (Inspection générale des finances), en charge d'une mission d'évaluation du crédit d'impôt recherche, mise en ligne mercredi 23 juin 2010 par le Comité Richelieu. « L'Inspection générale des finances a souhaité obtenir, par l'intermédiaire du Comité Richelieu, un retour des PME sur des questions liées à l'utilisation des cabinets de conseil », explique l'association. « La valeur ajoutée de ces cabinets est mise en question, un encadrement de leurs prestations ou une simplification des procédures de déclaration pour les PME font partie des pistes d'améliorations proposées par les adhérents ». Créé en 1989, le comité Richelieu est une organisation composée de 293 PME innovantes adhérentes et de 3 656 PME associées, regroupant près de 100 000 collaborateurs.
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