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Un rapport parlementaire évalue positivement l'efficacité de la loi de lutte contre la contrefaçon de 2007

La loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon a « globalement constitué un net progrès dans la lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle ». C'est ce qu'indique le rapport d'information de Laurent Béteille et Richard Yung, membres de la commission des Lois du Sénat, publié mercredi 9 février 2011, qui établit un premier bilan de la loi. Toutefois, il apparaît nécessaire aux auteurs « d'apporter certaines précisions ou clarifications » et « d'améliorer encore la protection de la propriété intellectuelle ».

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