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Garde à vue : les principales modifications apportées par la commission des lois du Sénat

La commission des Lois du Sénat a examiné mercredi 16 février 2011 le projet de réforme de la garde à vue adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 25 janvier 2011 (AEF Sécurité globale n°249958). Sur 43 amendements déposés, 24 ont été adoptés, pour la majorité déposés par le rapporteur du texte au Sénat, François Zocchetto (UC, Mayenne). Le gouvernement a retiré ses amendements avant la discussion du texte en commission. Le projet de réforme est inscrit au calendrier du Sénat pour être discuté en séance publique à partir du jeudi 3 mars 2011.

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