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Home| Social / RH| Politiques de l’emploi| Dépêche n°247430

Une Commission nationale des professions libérales est créée par un décret publié au JO

Une Commission nationale des professions libérales est créée, pour une durée de cinq ans, par un décret n° 2011-200 du 21 février 2011 publiée au Journal officiel du mercredi 23 février 2011 (AEF n°247453). Placée auprès du ministre chargé des Professions libérales, elle se substitue à la Commission nationale de concertation des professions libérales, instituée par le décret n° 2003-15 du 3 janvier 2003 qui est abrogé. La commission peut être consultée sur tout projet de texte applicable à l'ensemble des professions libérales. Le ministre chargé des professions libérales peut également saisir la commission de toute question intéressant les activités libérales.

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