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Responsabilité civile médicale : le rapport Johanet préconise onze mesures pour mettre fin aux trous de garantie et développer la prévention

Gilles Johanet, conseiller maître à la Cour des comptes et ancien directeur de la Cnamts (1989-1993 et 1998-2002), a rendu, jeudi 24 février 2011 au ministre de la Santé Xavier Bertrand son rapport sur la responsabilité civile médicale. Il comprend onze mesures visant notamment une mutualisation plus large des risques entre professionnels de santé et entre assureurs pour couvrir les sinistres dépassant le plafond de garantie. Il estime également nécessaire de relever de 3 à 5 millions le plafond réglementaire de prise en charge par l'assureur d'un sinistre, au-delà duquel le patient indemnisé doit se tourner vers l'Oniam. Une autre série de mesures visent à développer une politique de gestion de risque par les professionnels de santé eux même, dans un contexte de « montée continue du risque » pour l'ensemble des professionnels de santé.

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