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Il est nécessaire d'apporter au dispositif de la la directive européenne 96/71/CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services « des améliorations, complément et ajouts, dans le respect du modèle social européen et de sa diversité ». C'est ce que souligne les conclusions d'un rapport d'information sur le détachement des travailleurs adoptées par la Commission des Affaires européennes de l'Assemblée nationale. Le rapport a été présenté le 8 février 2011 par la députée UMP Anne Grommerch (Moselle). Il présente les principaux éléments sur lesquels, à ce stade, « une intervention du législateur européen s'impose », tout en rappelant également certains points offrant en France des marges d'amélioration et sur lesquels des orientations peuvent être esquissées.
« La directive sur le détachement des travailleurs est un instrument important de l'Union européenne mais elle devrait être corrigée en vue de la renforcer et de permettre de réaliser ses objectifs de garantir une concurrence loyale et le respect des droits des travailleurs tout en sauvegardant les droits sociaux fondamentaux que sont les négociations et les actions collectives », déclare Catelene Passchier, secrétaire confédérale de la CES (Confédération européenne des syndicats). Dans une résolution du comité exécutif de la CES rendue publique mercredi 17 mars 2010, l'organisation réitère son souhait de voir révisée la directive et précise ses positions en la matière.
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« Quatre récents arrêts de la Cour de justice des communautés européenne (Laval, Viking, Rüffert et Luxembourg) ont eu un impact très négatif sur l'Europe sociale, c'est pourquoi nous demandons au prochain Parlement européen de réviser la directive sur le détachement des travailleurs afin de mettre en balance les droits fondamentaux avec la libre circulation des personnes et des services », déclare John Monks, secrétaire général de la CES (Confédération européenne des syndicats), mardi 27 mai 2009, à l'occasion d'une rencontre avec la presse organisée par l'Ajis (Association des journalistes de l'information sociale). La CES réunit ses 82 organisations adhérentes, les 27 et 28 mai 2009, à Paris, pour tenir son assemblée générale de mi-mandat. Dans ce cadre, la confédération devrait adopter la « déclaration de Paris » visant notamment à soutenir l'émergence d'un « new deal social » européen et à peser sur les élections au Parlement européen des 4, 5, 6 et 7 juin prochains.
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Un traitement automatisé de données à caractère personnel appelé Framide (France migration détachement) est créé au ministère du Travail par un arrêté interministériel (Travail, Immigration) publié au JO du mardi 28 avril 2009 (L'AEF n°1113172). La finalité de ce dispositif électronique est, d'une part, la gestion des procédures de demandes d'autorisation de travail des étrangers et, d'autre part, la réception des déclarations de détachement des salariés dont l'employeur est établi hors de France.
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Le Parlement européen "se félicite du fait que la Commission a indiqué qu'elle était maintenant prête à réexaminer l'impact du marché intérieur sur les droits du travail et les négociations collectives" et "suggère que ceci n'exclut pas une révision partielle de la directive sur le détachement" transnational des travailleurs. C'est ce qu'indique une "résolution législative sur les défis pour les conventions collectives dans l'UE", adoptée mercredi 22 octobre 2008 par les députés européens.
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La mise en oeuvre du régime de détachement transnational de travailleurs en France dans le cadre d'une prestation de services fait l'objet d'une circulaire DGT (ministère du Travail) 2008/17 du 5 octobre 2008. Cette circulaire fait suite à l'article 89 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME, qui a complété la transposition de la directive européenne 96/71/CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs dans le cadre d'une prestation de services,en y intégrant notamment un nouveau cas de détachement entre entreprises d'un même groupe.
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Les députés de la commission emploi et affaires sociales du Parlement européen ont adopté à la quasi unanimité, le 22 septembre 2008, un rapport d'initiative sur "les défis pour les conventions collectives dans l'UE" de Jan Andersson (PSE). Ils réagissent, par ce rapport, aux récents arrêts Laval, Viking, Rüffert rendus par la CJCE (Cour de justice des Communautés européennes). La libre prestation des services constitue une pierre angulaire du projet européen mais cet élément doit être mis en balance avec les droits fondamentaux et les objectifs sociaux du Traité, soulignent les députés. Ils demandent à la Commission européenne d'opérer une révision de la directive sur le détachement des travailleurs.
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