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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°246767

La CJUE autorise l'affiliation obligatoire des entreprises d'un secteur professionnel à un organisme assureur avec clause de migration

Le droit de l'Union ne s'oppose pas à ce que les pouvoirs publics français investissent un organisme assureur, chargé d'une « mission d'intérêt économique général », du droit « exclusif » de gérer un régime de remboursement complémentaire des frais de soins de santé, sans aucune possibilité pour les entreprises de ce secteur d'être dispensées de s'affilier ce régime. C'est ce qu'affirme la Cour européenne de justice dans un arrêt rendu public ce jeudi 3 mars 2011. La Cour était interrogée par le TGI de Périgueux qui s'interrogeait sur la conformité au droit de l'Union de la clause désignant AG2R Prévoyance pour assurer le remboursement complémentaire des frais de soins de santé pour l'ensemble des entreprises et salariés du secteur de la boulangerie-pâtisserie artisanale. Le TGI de Périgueux se demandait notamment si ce régime ne conférait pas à l'organisme assureur « une position dominante constitutive d'un abus ».

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