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« Un système de brevet unitaire à l'échelle européenne est une bonne chose même si, en l'état, il reste imparfait. En effet, il est absurde de conserver en parallèle les systèmes nationaux en plus du système actuel (le brevet « européen ») et du système à créer, à savoir le brevet de l'Union européenne. Cela consiste à voir s'affronter trois couches de propriété intellectuelle », déclare à AEF Bruno Van Pottelsberghe, titulaire de la chaire d'innovation technologique, et vice-doyen de la faculté d'économie et de management (Solvay Brussels school) à l'université libre de Bruxelles. Il est également expert pour le think tank Bruegel et ancien économiste en chef à l'OEB (novembre 2005-décembre 2007). « L'Europe serait la seule région du monde à avoir un système aussi complexe. Comme si aux États-Unis, il y avait des systèmes de brevets par État ! », poursuit-il. Il revient également sur le rôle de l'OEB dans ce système et sur le fonds européen des brevets « France Brevets ».
La commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale réunie mardi 1er mars 2011 « soutient la proposition de décision du Conseil européen autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire par brevet », indique-t-elle dans ses conclusions, et présentées par le député UMP Philippe Cochet (Rhône), et adoptées le même jour. Le Parlement européen a adopté une résolution en ce sens le 15 février dernier, suite la proposition de la Commission européenne (AEF n°248013). Cette proposition devrait être définitivement adoptée par le conseil compétitivité qui se tiendra à Bruxelles le 9 et 10 mars.
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La Commission européenne examinera la possibilité de recourir à une procédure de coopération renforcée pour la mise en place du brevet communautaire le 14 décembre 2010, indique le Conseil de l'UE suite au Conseil compétitivité de vendredi 10 décembre 2010. Le Conseil européen se réunira également ce même jour. Dans un courrier adressé à Michel Barnier, commissaire européen chargé du Marché intérieur et des Services, dix États membres ont demandé à la Commission européenne, en vertu de l'article 329 du traité de Lisbonne, de soumettre au Conseil une proposition d'instauration d'une « coopération renforcée » pour la création d'un brevet communautaire européen couvrant les territoires des États participant à cette initiative (AEF n°253585 ).
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Dix États membres demandent à la Commission européenne, en vertu de l'article 329 du traité de Lisbonne, de soumettre au Conseil une proposition d'instauration d'une « coopération renforcée » pour la création d'un brevet communautaire européen couvrant les territoires des États participant à cette initiative. Tel est l'objet d'un courrier que ces États adressent à Michel Barnier, commissaire européen chargé du Marché intérieur et des Services, mardi 7 décembre 2010. Ces dix États sont la France, le Danemark, l'Estonie, la Finlande, l'Allemagne, la Lituanie, le Luxembourg, la Slovénie, les Pays-Bas et la Suède. Michel Barnier se prononcera lors du prochain conseil compétitivité le 10 décembre. Il assurait récemment que « la Commission, si elle [était] saisie officiellement, débattra très rapidement de l'opportunité de se lancer sur cette voie nouvelle » (AEF n°253938).
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« 24 États membres sont favorables à la procédure de coopération renforcée pour la mise en place du brevet communautaire européen dont la France », indique à AEF Pierre Breesé, spécialiste en propriété intellectuelle et expert auprès de la Cour d'appel de Paris. Selon lui, seules l'Italie, l'Espagne et éventuellement la Pologne y seraient opposées. « Mais ces États pourront adhérer a posteriori », ajoute-t-il.
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En son état actuel, le projet de création d'une juridiction européenne des brevets est « incompatible avec les traités [européens] », conclut une prise de position des avocats généraux de la CJUE (Cour de justice de l'Union européenne) présentée le 2 juillet 2010. Sollicitée par le Conseil de l'UE (conseil des ministres), la CJUE doit rendre son avis d'ici la fin de l'année sur le projet de système unifié de règlement des litiges en matière de brevet européen et communautaire (AEF n°280233). Selon la Commission européenne, il s'agit d'une étape importante pour la mise en place d'un brevet de l'UE, car elle permettrait à un juge unique de « trancher les litiges liés à la contrefaçon provenant de tous les pays membres ». L'objectif est qu'en déposant une seule demande de brevet, une entreprise bénéficierait d'une « protection étendue à toute l'UE » (AEF n°266504).
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« La Commission européenne présente une proposition sur les dispositions relatives à la traduction pour le futur brevet de l'UE, dernier élément nécessaire à la mise en place d'un brevet européen unique », indique-t-elle jeudi 1er juillet 2010. Cette proposition est fondée sur le système des trois langues officielles, en vigueur à l'OEB (Office européen des brevets), soit l'allemand, l'anglais et le français. Le brevet sera « examiné, délivré et publié dans l'une de ces langues », explique la Commission. La publication, « juridiquement contraignante », comportera une « traduction des revendications (dans la partie sur l'étendue de la protection) dans les deux autres langues officielles ».
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