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« Les parties signataires du présent accord conviennent de proroger la durée de validité de la convention du 19 février 2009 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, de ses accords d'application ainsi que de ses annexes, jusqu'à la date d'entrée en vigueur, et au plus tard jusqu'au 31 mai 2011, de l'ensemble des textes applicables en matière d'indemnisation du chômage pour la période 2011-2013 », prévoit un ANI (accord national interprofessionnel) relatif à la sécurisation du régime d'assurance signé, jeudi 3 mars 2011, par tous les partenaires sociaux réunis à l'occasion de la troisième séance de négociation de la future convention. Alors que les discussions ont achoppé sur la clause de réduction automatique des cotisations, aucun d'entre eux n'a évoqué ce point à l'issue de la séance de négociation. Un second ANI du même type a également été signé pour « proroger la durée de validité de la convention du 20 février 2010 relative aux CRP (conventions de reclassement personnalisé) » jusqu'au 31 mai 2011, au plus tard.
« Inacceptable », « ras le bol », « ubuesque », « décevant » ou « de l'art de mettre une négociation par terre ». Que ce soit respectivement Laurent Berger (CFDT), Stéphane Lardy (FO), Maurad Rabhi (CGT), Gabrielle Simon (CFDT) ou Marie-Françoise Leflon (CFE-CGC), chaque représentant syndical à la négociation de la convention d'assurance chômage s'oppose à la nouvelle rédaction de la clause de réduction automatique des cotisations proposée par la délégation patronale, lors de la troisième séance de négociation, jeudi 3 mars 2011, au siège du Medef. Alors que le chef de file de la délégation patronale, Patrick Bernasconi (Medef) avait proposé, lors de la précédente séance, de lier cette clause au niveau de déficit cumulé de l'Unédic, il n'en fait plus du tout mention et propose de déclencher une baisse automatique des cotisations non plus après un semestre d'excédents de plus de 500 millions d'euros mais après deux semestres d'excédents de 500 millions.
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« Nous vous proposons que soit mise à profit la durée du prochain accord pour engager une réflexion au niveau politique et pas seulement technique », au sein d'un groupe de travail paritaire sur les droits portables ou rechargeables, la modulation des cotisations en fonction du niveau de précarité des contrats utilisés, la dégressivité des droits et la simplification des modalités de mise en œuvre des règles de l'assurance chômage. Telle est la proposition faite aux organisations syndicales par Patrick Bernasconi (Medef) chef de file de la délégation patronale, en clôture de la deuxième séance de négociation sur la convention d'assurance chômage, mercredi 9 février 2011. Ce faisant, il propose de reconduire, à quelques aménagements près, la convention du 19 février 2009 pour deux années supplémentaires ; hormis la CGT qui refuse un « statu quo », les organisations syndicales ne s'opposent pas aux grandes lignes de cette proposition.
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« Sauf à prendre le risque de compromettre la pérennité de notre régime d'assurance chômage, compte tenu de l'importance de son poids dans le déficit public, notre responsabilité est de ne pas laisser se dégrader cette situation », avertit le chef de file de la délégation patronale, Patrick Bernasconi (Medef), à l'ouverture de la deuxième séance de négociation sur la convention d'assurance chômage, mercredi 9 février 2011. L'Unédic affiche un déficit cumulé de 8,5 milliards d'euros aujourd'hui et des prévisions à 11,3 milliards fin 2012. Dans ce contexte, il serait « extrêmement difficile de prendre en charge de nouvelles dépenses », explique Patrick Bernasconi, qui évoque à nouveau « des mesures d'économie » que la délégation patronale a fait chiffrer par l'Unédic. Le chef de file de la délégation patronale se dit néanmoins « conscient que tant la situation sociale que le niveau du chômage ne permettent pas d'envisager, aujourd'hui, la mise en œuvre de l'ensemble de ces mesures ».
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Des « abus » dans l'utilisation des ruptures conventionnelles (1) comme autant de « préretraites déguisées » pour Maurad Rabhi (CGT) ou un « développement dangereux » de ce mode de fin de contrat « pesant sur le régime » d'assurance chômage, pour Marie-Françoise Leflon (CFE-CGC)... Plusieurs négociateurs de la convention d'assurance chômage s'interrogent sur les effets réels de la rupture conventionnelle, notamment pour l'emploi des seniors. À l'approche de la deuxième séance de négociation sur la convention d'assurance chômage programmée mercredi 9 février 2011, l'Unédic rappelle certaines données sur le sujet, dans des chiffrages fournis aux partenaires sociaux. Selon les derniers chiffres du ministère du Travail, 24 149 ruptures conventionnelles ont été validées en décembre 2010, sur 27 096 demandes déposées. « Depuis fin 2008, les ruptures conventionnelle ont donné lieu à un coût de 2,53 milliards d'euros correspondant à 6 % du montant total des entrées en indemnisation sur la période correspondante », c'est-à-dire jusqu'à la fin du 1er trimestre 2010, souligne l'Unédic.
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Les finances de l'Unédic « montrent clairement que, non seulement, le régime ne peut pas prendre en charge de nouvelles dépenses mais, plus encore, que nous devrions envisager des mesures d'économie », déclare Patrick Bernasconi (Medef), chef de file de la délégation patronale, à l'ouverture de la négociation sur le renouvellement de la convention d'assurance chômage, lundi 24 janvier 2011. « Cela nous a un peu étonné », réagit Laurent Berger (CFDT), alors que son homologue de la CFTC, Gabrielle Simon annonce d'emblée que sa « priorité n'est pas l'équilibre budgétaire du régime mais le service rendu aux demandeurs d'emploi ». Les partenaires sociaux doivent désormais se retrouver les 9 février, 3 mars et 10 mars 2011 pour poursuivre leurs discussions qui doivent se terminer au plus tard fin mars, l'actuelle convention Unédic du 19 février 2009 prenant fin le 31 mars 2011.
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La renégociation de la convention d'assurance chômage s'ouvre ce lundi 24 janvier 2011. Si les organisations patronales plaident pour une reconduction en l'état de la convention du 19 février 2009, qui expire le 31 mars prochain, les syndicats mettent en avant leur volonté d'améliorer le dispositif existant. Droits « rechargeables » ou « cumulables », modulation des cotisations employeurs en fonction du niveau de précarité des contrats de travail, positionnement de l'Unédic vis-à-vis de Pôle emploi, mécanisme de réduction automatique des cotisations ou encore fusion des CTP (contrats de transition professionnelle) et des CRP (conventions de reclassement personnalisé) sont au nombre des thèmes qu'ils souhaitent aborder. Voici le détail des positions de chacune des organisations à quelques heures de l'ouverture de la première séance de négociation.
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