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Home| Habitat / Urbanisme| Logement social et Habitat| Dépêche n°246562

Au Journal officiel des samedi 5 et dimanche 6 mars 2011 pour l'urbanisme, l'aménagement, le logement social et l'habitat

MODULATIONS DES LOYERS. Un décret du ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement du 4 mars 2011 fixe, en application de l'article L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation, la part minimum et la part maximum des ressources pour la modulation à titre expérimental des loyers. Le dispositif de modulation des loyers en fonction des revenus des locataires a été institué à titre expérimental par l'article 1er de la loi Molle (mobilisation pour le...

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Dépêche n° 246562
2 min de lecture
Par Sophie Sanchez   Publiée le 07/03/2011 à 10h32
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