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Contrats de performance énergétique : le rapport Ortega formule 16 propositions pour en « faciliter la passation »

Seize propositions destinées à « faciliter la passation » des CPE (contrats de performance énergétique) sont formulées dans un rapport remis jeudi 3 mars 2011 à la ministre du Développement durable, Nathalie Kosciusko-Morizet, et que s'est procuré AEF Habitat et Urbanisme. Son auteur, Olivier Ortega, avocat associé du cabinet Lefèvre Pelletier & associés, avait été missionné en juillet 2010 par le prédécesseur de la ministre, Jean-Louis Borloo, afin de lever les « freins » de ce dispositif. Parmi les seize propositions figurent la définition de ce type de contrat dans « l'un des différents décrets d'application de la loi Grenelle II » (1), la rédaction de cadres contractuels standardisés, la facilitation du financement des CPE « dans le secteur de l'habitat, en tenant compte des spécificités du logement social comme de la copropriété » ainsi que la création dès 2011 d'une MAPCE (mission d'appui à la passation et au suivi des contrats de performance énergétique).

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