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Défenseur des droits : les députés voteront les projets de loi en deuxième lecture mardi 8 mars 2011

Les députés ont achevé l'examen des projets de loi organique et ordinaire relatifs au Défenseur des droits en deuxième lecture, jeudi 3 mars 2011. Le vote doit avoir lieu après la séance de questions au gouvernement, mardi 8 mars 2011. Les députés adoptent notamment un amendement précisant le calendrier de l'intégration des autorités administratives indépendantes. Elle aura lieu « en deux étapes : immédiatement pour le médiateur de la République, et le premier jour du deuxième mois suivant la promulgation de la loi pour les autres autorités administratives indépendantes », à savoir la CNDS, le défenseur des enfants et la Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité). A noter que le report à 2014 de l'intégration de la CNDS (Commission nationale de déontologie de la sécurité) au Défenseur des droits, décidé par les députés en première lecture mi-janvier(AEF Sécurité globale n°250851) a été supprimé par la commission des Lois du Sénat. Les députés suppriment également un alinéa prévoyant la possibilité, pour le Défenseur des droits, d'être saisi des « différends susceptibles de s'élever entre les collectivités territoriales et les établissements publics dont elles ne sont pas membres ou dans lesquels elles ne détiennent aucune participation ».

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