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Les « chantiers de réforme » prévus par la loi du 24 novembre 2009 relative à l‘orientation et à la formation tout au long de la vie professionnelle « sont inégalement avancés » plus de quinze mois après la promulgation de ce texte. Tel est le constat dressé par les députés Gérard Cherpion (UMP, Vosges) et Jean-Patrick Gille (PS, Indre-et-Loire) dans leur rapport sur la mise en application de la loi orientation/formation du 24 novembre 2009 présenté devant la Commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale mardi 8 mars 2011. Ils nuancent toutefois ce jugement en s'interrogeant : « Comment pourrait-il en être autrement », au vu « de la richesse des questions abordées » et de la densité de cette loi ? Les deux rapporteurs notent également que « le législateur avait pris en compte la nécessité de délais d'adaptation significatifs, par exemple en laissant plus de deux ans pour la réorganisation du paysage des Opca (Organismes paritaires collecteurs agréés) ».
L'article 54 de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie est « contraire à la Constitution » décide le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2010-67/86 QPC du 17 décembre 2010. Cet article prévoit le transfert à l'Afpa, « à titre gratuit et en pleine propriété, des biens appartenant à l'État et mis à disposition [de l'association] dans le cadre de son activité ». Cette décision a immédiatement entraîné des réactions de la région Centre et de l'ARF (Association des régions de France) qui se rejoignent pour réclamer le transfert des biens de l'association appartenant à l'État vers les régions. Contacté par AEF, Philippe Caïla, le directeur général de l'Afpa, accueille sereinement la décision du Conseil constitutionnel qui, pour lui, confirme « le lien entre l'État et l'Afpa ». Le transfert des biens de l'État à l'Afpa est effectif depuis le 1er avril 2010.
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Les travaux parlementaires d'évaluation de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie sont en passe d'être lancés. Ils vont être pilotés, à l'Assemblée nationale, par Gérard Cherpion, député UMP des Vosges, qui fut le rapporteur de la loi, et par Jean-Patrick Gille, député PS d'Indre-et-Loire. Le rapport devrait être présenté devant la Commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale « vers le 10 décembre » 2010 indique à l'AEF Gérard Cherpion. « En théorie, la commande porte sur l'évaluation de l'application de la loi, mais je souhaite aller plus loin pour chercher à comprendre pourquoi, le cas échéant, certains dispositifs peuvent dysfonctionner. »
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La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie est publiée au Journal officiel du mercredi 25 novembre 2009. La loi, adoptée définitivement par le Parlement le 14 octobre 2009, a été validée par le Conseil constitutionnel par décision n° 2009-592 DC du 19 novembre 2009 publiée au même JO. En cours d'élaboration, les premiers décrets d'application du texte pourront ensuite être publiés après avoir été soumis à l'avis du CNFPTLV (Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie), notamment celui sur le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours), très attendu par les partenaires sociaux.
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