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« Peut-être n'a-t-on pas tiré, en mettant en place le FPSPP, toutes les conséquences qui devaient l'être en matière de gouvernance », analysent Gérard Cherpion député (UMP) des Vosges, et Jean-Patrick Gille, député (PS) d'Indre-et-Loire, dans leur rapport parlementaire sur la mise en application de la loi orientation/formation du 24 novembre 2009, présenté mardi 8 mars 2011 devant la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale. Pour recueillir les premiers éléments sur l'application de la loi, plus de trente auditions ou tables-rondes ont été organisées, à l'occasion desquelles plus d'une centaine de personnes ont été entendues. Lancés en octobre 2010, les travaux d'évaluation de la loi du 24 novembre 2009 auraient dû donner lieu à une présentation de leurs résultats en décembre 2010 (AEF n°258270), cette dernière ayant été reportée à plusieurs reprises.
Les « chantiers de réforme » prévus par la loi du 24 novembre 2009 relative à l‘orientation et à la formation tout au long de la vie professionnelle « sont inégalement avancés » plus de quinze mois après la promulgation de ce texte. Tel est le constat dressé par les députés Gérard Cherpion (UMP, Vosges) et Jean-Patrick Gille (PS, Indre-et-Loire) dans leur rapport sur la mise en application de la loi orientation/formation du 24 novembre 2009 présenté devant la Commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale mardi 8 mars 2011. Ils nuancent toutefois ce jugement en s'interrogeant : « Comment pourrait-il en être autrement », au vu « de la richesse des questions abordées » et de la densité de cette loi ? Les deux rapporteurs notent également que « le législateur avait pris en compte la nécessité de délais d'adaptation significatifs, par exemple en laissant plus de deux ans pour la réorganisation du paysage des Opca (Organismes paritaires collecteurs agréés) ».
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Le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) est doté d'un budget prévisionnel de 799 millions d'euros pour 2011, contre 804 millions d'euros dépensés en 2010 pour un peu plus d'un milliard d'euros disponibles. C'est ce que révèle un document de travail, dont AEF a obtenu copie, qui préfigure l'annexe financière de la convention-cadre État-FPSPP qui affecte les ressources du Fonds paritaire pour cette année. Ce document, qui a fait l'objet d'une négociation entre les partenaires sociaux et la DGEFP jeudi 13 janvier 2011, doit être corrigé « à la marge » et validé par le ministère, avant signature définitive qui devrait intervenir d'ici une quinzaine de jours.
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Djamal Teskouk, conseiller confédéral de la CGT en charge de la formation professionnelle, est le nouveau président du FPSPP. Jusqu'à présent vice-président du Fonds paritaire, il succède à Francis Da Costa (Medef), qui prend, à son tour, la vice-présidence du Fonds paritaire dans le cadre de l'alternance paritaire prévue tous les deux ans par les statuts du FPSPP (AEF n°273404). À l'occasion du conseil d'administration du 10 janvier 2011, le Fonds paritaire a également renouvelé ses administrateurs et les membres de son bureau pour les années 2011 et 2012. Les partenaires sociaux gestionnaires du FPSPP doivent rencontrer les représentants de la DGEFP (Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle) pour négocier la l'annexe financière 2011 de la convention-cadre du Fonds paritaire (AEF n°252330).
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« 136 projets ont été programmés par le FPSPP entre le mois de juin et le mois de décembre 2010, pour un montant total de 405,6 millions d'euros », indique Bernard Abeillé, directeur général du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, dans le nouvel éditorial du site Internet du Fonds paritaire, mis en ligne le 29 décembre 2010. Il précise également qu' « il reste encore sept projets ‘socles de compétence' à programmer lors du conseil d'administration du FPSPP qui se tiendra le 10 janvier 2011 ». Ces premiers chiffres seront complétés, courant janvier 2011, par un « bilan détaillé des opérations réalisées [par le Fonds paritaire] sur l'année 2010 » qui fera « l'objet d'une communication ». Ces premiers éléments laissent supposer que l'enveloppe de 407 millions d'euros initialement allouée à l'ensemble des projets du Fonds paritaire pourrait être dépassée (AEF n°252767).
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Un arrêté du 6 décembre 2010, publié au Journal officiel du vendredi 31 décembre 2010, confirme la fixation à 10 % du taux du reversement au FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels), en 2011, par les Opca et Opacif (AEF n°251884) (1). Pour rappel, le CPNFP (Comité paritaire national pour la formation professionnelle) a validé, lors de sa réunion du 26 octobre 2010, sa proposition initiale de fixer le taux de contribution à ce niveau. Les membres du Comité paritaire ont entériné leur décision après avoir pris connaissance des réponses adressées par les organisations d'employeurs du « hors champ » (2) qui étaient consultées suite à la décision initiale du CPNFP (AEF n°258847). La proposition de fixer à 10 % le taux de reversement au FPSPP pour 2011 a été adoptée par la majorité des organisations syndicales et patronales. Trois organisations se sont abstenues lors du vote qui a eu lieu le 5 octobre 2010 : la CGT, la CFDT et l'UPA.
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Le FPSPP prévoit une insuffisance de couverture de sa trésorerie à hauteur de 405,8 millions d'euros fin 2010. C'est ce qui ressort d'un document émanant du Fonds paritaire et présenté lors du CPNFP vendredi 10 décembre 2010. Ce document provisoire présente une simulation de la situation financière prévisionnelle du FPSPP à la fin de l'année 2010. Si la trésorerie prévue au terme du premier exercice du FPSPP s'élève à 521,6 million d'euros, le niveau d'engagement du fonds atteint 927,4 millions d'euros. Selon un membre du CPNFP, ces chiffres ne sont pas définitifs et devraient encore évoluer, d'autant que les partenaires sociaux doivent se rencontrer de nouveau vendredi 17 décembre pour travailler sur le document : « À nous de nous accorder sur le niveau de déficit de couverture sur lequel nous sommes prêts à aller, pour être en mesure de le combler par la suite. »
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