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« Si le décret d'application de la réforme des Opca a été publié le 22 septembre 2010 (AEF n°259695), l'arrêté ministériel relatif aux frais d'information et de gestion des organismes n'a toujours pas été pris. Or, pour de nombreuses personnes entendues, il s'agit d'un préalable nécessaire à la négociation des conventions triennales d'objectifs et de moyens des Opca avec l'État, négociation qui commence. » C'est ce que notent les députés Gérard Cherpion (UMP, Vosges) et Jean-Patrick Gille (PS, Indre-et-Loire) dans leur rapport sur la mise en application de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation tout au long de la vie, présenté à la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale mardi 8 mars 2011. Lancés en octobre 2010, les travaux d'évaluation de la loi du 24 novembre 2009 auraient dû donner lieu à une présentation de leurs résultats en décembre 2010 qui a été reportée à plusieurs reprises (AEF n°258270). Les deux députés estiment que la mise en oeuvre pratique de la réforme des Opca « requiert une certaine vigilance en 2011 ».
« Peut-être n'a-t-on pas tiré, en mettant en place le FPSPP, toutes les conséquences qui devaient l'être en matière de gouvernance », analysent Gérard Cherpion député (UMP) des Vosges, et Jean-Patrick Gille, député (PS) d'Indre-et-Loire, dans leur rapport parlementaire sur la mise en application de la loi orientation/formation du 24 novembre 2009, présenté mardi 8 mars 2011 devant la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale. Pour recueillir les premiers éléments sur l'application de la loi, plus de trente auditions ou tables-rondes ont été organisées, à l'occasion desquelles plus d'une centaine de personnes ont été entendues. Lancés en octobre 2010, les travaux d'évaluation de la loi du 24 novembre 2009 auraient dû donner lieu à une présentation de leurs résultats en décembre 2010 (AEF n°258270), cette dernière ayant été reportée à plusieurs reprises.
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Les « chantiers de réforme » prévus par la loi du 24 novembre 2009 relative à l‘orientation et à la formation tout au long de la vie professionnelle « sont inégalement avancés » plus de quinze mois après la promulgation de ce texte. Tel est le constat dressé par les députés Gérard Cherpion (UMP, Vosges) et Jean-Patrick Gille (PS, Indre-et-Loire) dans leur rapport sur la mise en application de la loi orientation/formation du 24 novembre 2009 présenté devant la Commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale mardi 8 mars 2011. Ils nuancent toutefois ce jugement en s'interrogeant : « Comment pourrait-il en être autrement », au vu « de la richesse des questions abordées » et de la densité de cette loi ? Les deux rapporteurs notent également que « le législateur avait pris en compte la nécessité de délais d'adaptation significatifs, par exemple en laissant plus de deux ans pour la réorganisation du paysage des Opca (Organismes paritaires collecteurs agréés) ».
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L'Opca transports adopte une « charte d'adhésion » destinée à lui permettre « d'accueillir, le cas échéant », de nouvelles branches professionnelles qui souhaiteraient adhérer à ses services dans le cadre des procédures de réagrément des Opca qui vont intervenir au 1er janvier 2012 en intégrant le nouveau seuil de collecte de 100 millions d'euros fixé par la loi orientation/formation du 24 novembre 2009 et le décret du 22 septembre 2010 relatif aux Opca. Dans un communiqué diffusé lundi 14 février 2011, l'Opca indique également que cette charte est pour lui l'occasion d' « orienter le fonctionnement de ses SPP (sections paritaires professionnelles) vers une plus grande autonomie ». La charte fixe ainsi « les modalités du ‘vivre ensemble' des branches professionnelles qui ont choisi, ou choisiront, de se regrouper » en son sein. Une volonté d'adhésion qui « se traduira par des accords ou des avenants aux accords paritaires existants », précise l'organisme paritaire.
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« La proposition de rapprochement des Opca des secteurs de la banque, des assurances et des télécommunications (1) peut être une bonne idée à condition de respecter l'autonomie de chaque organisme paritaire, éventuellement en les rassemblant au sein d'un nouvel organisme chapeau au sein duquel chacun conserverait son existence propre. » C'est ce qu'indique à l'AEF Bernard Allain, secrétaire fédéral de la branche télécommunications de FO communication, suite à la diffusion d'un communiqué commun par les fédérations FEC-FO [fédération FO des employés et cadres] et FOCOM [fédération FO communication], lundi 7 février 2011. « Nous ne sommes pas opposés au principe d'un tel rapprochement », mais à la condition que cela n'aboutisse pas « à la dilution des actions et de l'identité de chaque Opca ».
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« Le souhait de laisser certaines libertés de choix aux entreprises, celui peut-être également de laisser s'opérer une certaine concurrence entre Opca en pariant qu'elle serait le gage d'innovation et de meilleure qualité de services (ce qui d'ailleurs est plutôt avéré) a conduit à faire quelques exceptions » au principe selon lequel « des accords collectifs peuvent imposer aux entreprises la désignation d'un organisme compétent à titre exclusif pour gérer une garantie sociale ». « Peut-être le système y gagne-t-il en efficacité ce que son régime juridique perd en cohérence. » C'est ce qu'affirment Jean-Marie Luttringer et Jean-Pierre Willems dans leur nouvelle analyse publiée sur le Club AEF, premier volet de la série de chronique intitulée « La fabrique des Opca » qui leur permettra d'aborder les différents aspects des processus de regroupements d'Opca en cours (AEF n°249099). Cette première chronique est l'occasion pour eux de faire le point sur la liberté dont disposent les entreprises en matière de choix de leur Opca.
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« Le 27 octobre 2010, les partenaires sociaux du conseil d'administration d'Opca2 (1) ont formulé une position commune faisant part de leur volonté d'entamer les négociations pour un rapprochement avec Agefaforia (2). Même chose côté Faforia (3) le 21 octobre 2010. » C'est ce qu'explique Pascal Souzy, secrétaire national FGA-CFDT et représentant de la FGA-CFDT dans les CA d'Opca 2 et d'Agefaforia. En discussion depuis plus d'un an, le rapprochement prévu entre l'Opca des entreprises relevant des industries du secteur agro-alimentaire et celui des coopératives agricoles doit devenir effectif au cours du premier semestre 2011. Par ailleurs, certaines branches de l'Opcad (4), doivent très prochainement adhérer à l'Agefaforia. De son côté, la CGT - seul syndicat à n'avoir pas signé les positions communes en faveur du rapprochement - juge que le projet d'un grand Opca de l'agro-alimentaire manque d'ambition, et ne sera pas en mesure de « pérenniser l'outil formation sur le long terme ». Elle prône ainsi la création d'un grand Opca « de la fourche et de la fourchette », qui en sus, inclurait le Fafsea (5), l'Opca de l'agriculture.
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