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« Comment fonctionnera la gouvernance des CPRDF ? La coordination est une chose, mais qui jouera, dans les faits, le rôle du pilote ? Quel lien sera établi entre les divers acteurs concernés, qu'il s'agisse de ceux qui sont consultés ou concertés, des signataires du contrat de plan, ou des membres des CCREFP (comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle) ». Telles sont les interrogations majeures soulevées par Gérard Cherpion, député (UMP) des Vosges, et Jean-Patrick Gille, député (PS) d'Indre-et-Loire, dans leur rapport parlementaire sur la mise en application de la loi orientation/formation du 24 novembre 2009, présenté mardi 8 mars 2011 devant la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale. Lancés en octobre 2010, les travaux d'évaluation de la loi du 24 novembre 2009 auraient dû donner lieu à une présentation de leurs résultats en décembre 2010 mais a été reportée à plusieurs reprises (AEF n°258270).
« Les retouches qu'apporte la loi orientation/formation du 24 novembre 2009 à la 'boîte à outils' de la formation professionnelle continue, sont marquées par la volonté de décloisonner les systèmes et les publics, en créant des passerelles entres les systèmes de certification (apprentissage et CQP), en permettant avec la POE aux demandeurs d'emploi de bénéficier des fonds gérés par les partenaires sociaux, en établissant avec la portabilité du DIF une certaine continuité des droits à formation, indépendamment des aléas du chômage. La réussite de la mise en œuvre de ces réformes dépendra de la capacité des différents acteurs de la formation professionnelle à mieux travailler ensemble. En particulier, l'application de la POE et de la portabilité du DIF va obliger Pôle emploi et les Opca à établir entre eux, entre leurs agents, des relations de travail régulières alors que l'un et les autres s'ignoraient jusqu'à présent. » Telle est la principale conclusion intéressant les dispositifs de formation formulée par les députés Gérard Cherpion (UMP-Vosges) et Jean-Patrick Gille, (PS-Indre-et-Loire), dans leur rapport parlementaire sur la mise en application de la loi, présenté mardi 8 mars 2011 en commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale.
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« Si le décret d'application de la réforme des Opca a été publié le 22 septembre 2010 (AEF n°259695), l'arrêté ministériel relatif aux frais d'information et de gestion des organismes n'a toujours pas été pris. Or, pour de nombreuses personnes entendues, il s'agit d'un préalable nécessaire à la négociation des conventions triennales d'objectifs et de moyens des Opca avec l'État, négociation qui commence. » C'est ce que notent les députés Gérard Cherpion (UMP, Vosges) et Jean-Patrick Gille (PS, Indre-et-Loire) dans leur rapport sur la mise en application de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation tout au long de la vie, présenté à la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale mardi 8 mars 2011. Lancés en octobre 2010, les travaux d'évaluation de la loi du 24 novembre 2009 auraient dû donner lieu à une présentation de leurs résultats en décembre 2010 qui a été reportée à plusieurs reprises (AEF n°258270). Les deux députés estiment que la mise en oeuvre pratique de la réforme des Opca « requiert une certaine vigilance en 2011 ».
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« Peut-être n'a-t-on pas tiré, en mettant en place le FPSPP, toutes les conséquences qui devaient l'être en matière de gouvernance », analysent Gérard Cherpion député (UMP) des Vosges, et Jean-Patrick Gille, député (PS) d'Indre-et-Loire, dans leur rapport parlementaire sur la mise en application de la loi orientation/formation du 24 novembre 2009, présenté mardi 8 mars 2011 devant la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale. Pour recueillir les premiers éléments sur l'application de la loi, plus de trente auditions ou tables-rondes ont été organisées, à l'occasion desquelles plus d'une centaine de personnes ont été entendues. Lancés en octobre 2010, les travaux d'évaluation de la loi du 24 novembre 2009 auraient dû donner lieu à une présentation de leurs résultats en décembre 2010 (AEF n°258270), cette dernière ayant été reportée à plusieurs reprises.
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Les « chantiers de réforme » prévus par la loi du 24 novembre 2009 relative à l‘orientation et à la formation tout au long de la vie professionnelle « sont inégalement avancés » plus de quinze mois après la promulgation de ce texte. Tel est le constat dressé par les députés Gérard Cherpion (UMP, Vosges) et Jean-Patrick Gille (PS, Indre-et-Loire) dans leur rapport sur la mise en application de la loi orientation/formation du 24 novembre 2009 présenté devant la Commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale mardi 8 mars 2011. Ils nuancent toutefois ce jugement en s'interrogeant : « Comment pourrait-il en être autrement », au vu « de la richesse des questions abordées » et de la densité de cette loi ? Les deux rapporteurs notent également que « le législateur avait pris en compte la nécessité de délais d'adaptation significatifs, par exemple en laissant plus de deux ans pour la réorganisation du paysage des Opca (Organismes paritaires collecteurs agréés) ».
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Le CNFPTLV (Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie) adopte son programme de travail pour 2011 (AEF n°248040) et valide le principe d'un groupe de travail multipartite sur les Opca (AEF n°248124) lors de sa séance plénière du 16 février 2011. L'ensemble des textes à l'ordre du jour ont par ailleurs été validés par les membres du Conseil national qui se sont vu confirmer par le représentant de l'État que le décret relatif aux nouvelles missions, à la composition, l'organisation et le fonctionnement du CNFPTLV allait être publié dans les prochains jours (AEF n°265946 et AEF n°265687). Ce décret doit notamment étendre la fonction d'avis du Conseil national, ramener le délai de saisine à 5 jours, contre 15 jours actuellement, et instituer une réunion trimestrielle entre des représentants du CNFPTLV et du ministère en charge de la Formation professionnelle.
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Si « ce sont les conseils régionaux qui, dès les mois de juin/juillet [2010], ont pris l'initiative » de lancer la démarche de discussion des CPRDF (contrats de plan régionaux de développement des formations professionnelles) (1), les modalités de travail et l'avancement des travaux restent disparates suivant les régions. C'est ce qui ressort d'une note du CNFPTLV (Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie) sur l' « état d'avancement » de l'élaboration des CPRDF à la fin janvier 2011. Élaborée par le groupe de travail multipartite du Conseil national dédié au suivi de la mise en oeuvre des CPRDF (AEF n°257436), cette note va être présentée lors de la séance plénière du 16 février 2011 (AEF n°248124). À cette occasion, il sera également proposé aux membres du Conseils national de prolonger la mission de ce groupe de travail multipartite jusqu'à la « signature prévue des CPRDF, au mois de juin 2011 ».
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Pour percevoir les quelque 40 milliards d’euros de fonds européens destinés à financer une partie du plan national de relance, la France doit prouver, chaque année, qu’elle a atteint les objectifs quantitatifs cibles et les engagements qualitatifs jalons qu’elle s’est fixés. En conséquence, une circulaire en date du 5 août, signée par la Première ministre, précise les modalités de mise en œuvre des mesures du plan national de relance et de résilience. Ce document de 13 pages détaille aussi les procédures de contrôle et d’audit ou encore les calendriers de demandes de paiement jusqu’en 2026.
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