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Donner des outils pour assurer la transparence des attributions de logement social. Tel est l'objectif du rapport intitulé « Accès au logement social : garantir l'égalité » publié récemment par la Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité). A partir de douze actions locales de lutte contre les discriminations dans le traitement des demandes de logement social (1), le rapport tire une liste de bonnes pratiques mises en œuvre par les acteurs locaux et qu'il souhaite diffuser. Celles-ci portent à la fois sur la manière de sélectionner des candidats par des critères objectifs, mais aussi sur la façon de répondre à la diversité des besoins de logement. Au terme de son analyse, la Halde constate « la richesse d'actions intégrant l'égalité de traitement des demandeurs d'un logement social dans les objectifs poursuivis par les acteurs locaux de l'habitat ».
Le Toit angevin affirme avoir « nettement amélioré l'accès au logement des familles sujettes à de longues attentes » depuis la création de son fichier Dalong (délai anormalement long) en 2008. L'ESH (entreprise sociale de l'habitat) qui gère un parc de 7 300 logements dans le Maine-et-Loire revendique grâce à cet outil développé en interne, plus de trois-quarts de « dossiers statiques » traités chaque année. La Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité), « en total accord avec cette démarche, espère fortement que ce dispositif soit repris par les autres bailleurs sociaux du département », se félicite le bailleur social, lundi 21 février 2011.
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Jeannette Bougrab, la présidente de la Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité), se félicite de la décision du 14 juin 2010 du tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), condamnant pour discrimination raciale un propriétaire et une agence immobilière à payer respectivement 1 500 et 800 euros d'amende. Ces derniers devront également verser solidairement à la victime 1 500 euros d'indemnités. « Cette décision n'est pas une première mais les condamnations au pénal sont tellement rares, entre deux et quatre par an, que celle-ci est importante », explique à AEF Habitat et Urbanisme, jeudi 15 juillet 2010, Fabien Dechavanne, responsable du pôle logement de la Halde. Depuis le début de l'année 2010, 363 réclamations pour discrimination dans l'accès au logement ont été déposées (sur un total de 5 500), 220 dans le parc privé et 143 dans le parc public. Dans environ la moitié des cas, c'est le critère de l'origine qui est en cause.
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5,5 % des réclamations enregistrées par la Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) en 2009, soit 577 plaintes, sont liées à la problématique de l'accès au logement. 2 % concernent le parc public et 3,5 % le parc privé. C'est l'un des enseignements du rapport annuel 2009 de la Halde, rendu public vendredi 5 mars 2010, par son président, Louis Schweitzer, ancien P-DG de Renault, dont le mandat prend fin, lundi 8 mars 2010. Le logement figure dans le rapport comme l'une des trois « priorités » de l'action de la Halde aux côtés de l'emploi et de l'éducation (1). S'agissant des délibérations menées par la Haute autorité en 2009 (412 au total), 18 concernent le logement privé et 5 le parc public.
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La ville de Villeurbanne (Rhône) a signé jeudi 11 février 2010 un plan d'action avec quinze partenaires pour lutter contre les discriminations au logement. Articulé autour de dix axes, ce document liste des actions visant à assurer « l'égalité de traitement, mais également l'information des personnes sur leurs droits et les recours possibles contre les discriminations », explique la mairie. Le plan, qui a « valeur d'engagement », a été co-signé par des acteurs privés, des acteurs publics et des associations. Parmi eux figurent la communauté urbaine du Grand Lyon, la préfecture du Rhône, des associations d'aide au logement (AVDL, Aralis), des bailleurs sociaux (Adoma, ABC HLM, Opac du Rhône) ou encore la Fnaim. « Il y a d'autres actions menées ailleurs, mais c'est le premier plan de ce genre en France », indique à AEF Habitat et Urbanisme Marie-Christine Cerrato Debenedetti, chargée de mission pour la lutte contre les discriminations à la mairie de Villeurbanne.
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