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Garde à vue : les sénateurs adoptent l'article 7 qui élargit les possibilités d'auditions sans avocat

Les sénateurs adoptent l'article 7 du projet de loi sur la garde à vue réécrit par l'amendement 174 rectifié bis, mardi 8 mars 2011 en séance publique. L'article 7 amendé élargit les possibilités d'auditions sans avocat et prévoit notamment que « lorsque les nécessités de l'enquête exigent une audition immédiate de la personne, le procureur de la République peut autoriser, par décision écrite et motivée, l'officier de police judiciaire à débuter l'audition sans attendre l'expiration du délai » de deux heures permettant à l'avocat d'arriver pour assister le prévenu lors de son audition. Le gouvernement a une nouvelle fois tenté de réduire ce délai de deux à une heure, par le biais de l'amendement 164 rectifié, qui a été rejeté par les sénateurs. (AEF Sécurité globale n°246636)

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