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Les sénateurs adoptent l'article 7 du projet de loi sur la garde à vue réécrit par l'amendement 174 rectifié bis, mardi 8 mars 2011 en séance publique. L'article 7 amendé élargit les possibilités d'auditions sans avocat et prévoit notamment que « lorsque les nécessités de l'enquête exigent une audition immédiate de la personne, le procureur de la République peut autoriser, par décision écrite et motivée, l'officier de police judiciaire à débuter l'audition sans attendre l'expiration du délai » de deux heures permettant à l'avocat d'arriver pour assister le prévenu lors de son audition. Le gouvernement a une nouvelle fois tenté de réduire ce délai de deux à une heure, par le biais de l'amendement 164 rectifié, qui a été rejeté par les sénateurs. (AEF Sécurité globale n°246636)
« La hausse du rôle de l'avocat est un fait incontournable, qu'il va falloir organiser avec eux », affirme Dominique Achispon, secrétaire général du Snop, en ouverture d'un débat organisé par l'USM et son syndicat, jeudi 3 mars 2011 à Paris (AEF Sécurité globale n°248700). Outre le Snop et l'USM, la conférence réunissait des représentants d'organisations de policiers, de magistrats et d'avocats. Pour Dominique Achispon, « la réforme doit aller le plus loin possible dans la définition et l'encadrement des procédures ». Cette réforme ne doit être ni « politique », ni « technocratique » mais « juridique et technique » afin de servir au mieux les professionnels de la chaîne pénale. Il estime qu'il est nécessaire « d'anticiper les conséquences de la loi », notamment en terme de moyens.
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Les sénateurs ont examiné en première lecture les six premiers articles du projet de loi réformant la garde à vue, jeudi 3 mars 2011. Ils ont débuté l'examen des amendements déposés sur l'article 7 sans l'achever. Les sénateurs ont modifié le texte à la marge, rejetant notamment un amendement du gouvernement réduisant de deux heures à une heure le délai d'attente avant la venue de l'avocat. La suite des débats est prévue mardi 8, mercredi 9 dans la soirée et jeudi 10 mars 2011. La commission des Lois du Sénat a examiné le projet de texte le 22 février 2011 (AEF Sécurité globale n°247496). Celui-ci avait été adopté par les députés le 25 janvier dernier (AEF Sécurité globale n°249958).
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La commission des Lois du Sénat a examiné mercredi 16 février 2011 le projet de réforme de la garde à vue adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 25 janvier 2011 (AEF Sécurité globale n°249958). Sur 43 amendements déposés, 24 ont été adoptés, pour la majorité déposés par le rapporteur du texte au Sénat, François Zocchetto (UC, Mayenne). Le gouvernement a retiré ses amendements avant la discussion du texte en commission. Le projet de réforme est inscrit au calendrier du Sénat pour être discuté en séance publique à partir du jeudi 3 mars 2011.
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« Je suis contre l'idée d'un regroupement des personnes gardées à vue dans les villes sièges des préfectures », indique le ministre de la Justice, Michel Mercier, lors de son audition par la commission des Lois du Sénat, mardi 15 février 2011. Cette mesure était réclamée par certains avocats et le directeur général de la gendarmerie s'était inquiété de ses conséquences dans un courrier aux parlementaires daté du 18 janvier 2011 (AEF Sécurité globale n°249968). Le ministre se prononce en revanche pour le développement de la visioconférence « afin de maintenir des OPJ (officiers de police judiciaire) sur tout le territoire », et affirme « la nécessité de faciliter les relations avec le parquet et la brigade de gendarmerie. Nous irons aussi vite dans ce domaine que le Parlement nous en donnera les moyens… ». Il se dit également « favorable au recours à l'enregistrement audiovisuel, qui existe déjà pour les enfants. C'est uniquement une question de moyens ; nous ne pouvons pas lancer tous les chantiers en même temps ».
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