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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°246300

Élections professionnelles : le TI compétent pour juger validité d'un accord sur la division de l'entreprise en établissements distincts

Si le découpage d'une entreprise en établissements distincts en vue d'élections professionnelles est de la compétence de l'inspection du travail, à défaut d'accord d'entreprise, le tribunal d'instance est néanmoins compétent pour statuer sur la validité d'un tel accord. C'est ce que juge la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 2 mars 2011.

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UES : l'accord de reconnaissance est nul si tous les syndicats représentatifs n'ont pas été invités à la négociation

Une UES (unité économique et sociale) ne pouvant être reconnue qu'entre des entités juridiques distinctes prises dans l'ensemble de leurs établissements et de leur personnel, « toutes les organisations syndicales représentatives présentes dans ces entités doivent être invitées à la négociation portant sur la reconnaissance entre elles d'une unité économique et sociale ». Il s'en déduit qu'est nul, l'accord conclu alors que toutes les organisations syndicales représentatives n'ont pas été invitées à la négociation. Ainsi en décide la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 10 novembre 2010. Cet arrêt énonce aussi que « la reconnaissance d'un établissement distinct pour la mise en place d'un comité d'établissement permet nécessairement la désignation d'un délégué syndical dans ce même périmètre ».

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