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Home| Social / RH| Formation professionnelle| Dépêche n°246253

Réforme des Opca : « L'ensemble du corpus réglementaire sera connu fin mars » 2011 (Nadine Morano)

« L'ensemble du corpus réglementaire » nécessaire à la poursuite de la réforme des Opca « sera connu fin mars » 2011, indique la ministre en charge de l'Apprentissage et de la Formation professionnelle, Nadine Morano, à l'occasion de la présentation, mardi 8 mars 2011 devant la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale, du rapport parlementaire sur la mise en application de la loi orientation/formation du 24 novembre 2009 (AEF n°246464). Trois arrêtés sont ainsi à venir : un sur le plafond des frais de gestion des Opca, un autre sur la procédure d'agrément et un dernier sur le plan comptable. « Les Opca auront donc eu trois ans pour se préparer », remarque la ministre. Sur un sujet connexe, elle se déclare « ouverte » à une publication plus précoce du taux de contribution des Opca au FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels), à charge pour les partenaires sociaux « de faire connaître leur position plus tôt » (1).

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Un arrêté du 6 décembre 2010, publié au Journal officiel du vendredi 31 décembre 2010, confirme la fixation à 10 % du taux du reversement au FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels), en 2011, par les Opca et Opacif (AEF n°251884) (1). Pour rappel, le CPNFP (Comité paritaire national pour la formation professionnelle) a validé, lors de sa réunion du 26 octobre 2010, sa proposition initiale de fixer le taux de contribution à ce niveau. Les membres du Comité paritaire ont entériné leur décision après avoir pris connaissance des réponses adressées par les organisations d'employeurs du « hors champ » (2) qui étaient consultées suite à la décision initiale du CPNFP (AEF n°258847). La proposition de fixer à 10 % le taux de reversement au FPSPP pour 2011 a été adoptée par la majorité des organisations syndicales et patronales. Trois organisations se sont abstenues lors du vote qui a eu lieu le 5 octobre 2010 : la CGT, la CFDT et l'UPA.

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