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« L'ensemble du corpus réglementaire » nécessaire à la poursuite de la réforme des Opca « sera connu fin mars » 2011, indique la ministre en charge de l'Apprentissage et de la Formation professionnelle, Nadine Morano, à l'occasion de la présentation, mardi 8 mars 2011 devant la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale, du rapport parlementaire sur la mise en application de la loi orientation/formation du 24 novembre 2009 (AEF n°246464). Trois arrêtés sont ainsi à venir : un sur le plafond des frais de gestion des Opca, un autre sur la procédure d'agrément et un dernier sur le plan comptable. « Les Opca auront donc eu trois ans pour se préparer », remarque la ministre. Sur un sujet connexe, elle se déclare « ouverte » à une publication plus précoce du taux de contribution des Opca au FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels), à charge pour les partenaires sociaux « de faire connaître leur position plus tôt » (1).
Les « chantiers de réforme » prévus par la loi du 24 novembre 2009 relative à l‘orientation et à la formation tout au long de la vie professionnelle « sont inégalement avancés » plus de quinze mois après la promulgation de ce texte. Tel est le constat dressé par les députés Gérard Cherpion (UMP, Vosges) et Jean-Patrick Gille (PS, Indre-et-Loire) dans leur rapport sur la mise en application de la loi orientation/formation du 24 novembre 2009 présenté devant la Commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale mardi 8 mars 2011. Ils nuancent toutefois ce jugement en s'interrogeant : « Comment pourrait-il en être autrement », au vu « de la richesse des questions abordées » et de la densité de cette loi ? Les deux rapporteurs notent également que « le législateur avait pris en compte la nécessité de délais d'adaptation significatifs, par exemple en laissant plus de deux ans pour la réorganisation du paysage des Opca (Organismes paritaires collecteurs agréés) ».
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Les trois prélèvements sur le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) en faveur de Pôle emploi, de l'Afpa (Association nationale pour la formation professionnelle des adultes), et de l'Agence de services et de paiement (financement de la rémunération des stagiaires relevant des actions de formation), prévus à l'article 207 de la loi de finances pour 2011, sont mis en oeuvre par un décret n° 2011-118 du 28 janvier 2011 publié au JO du samedi 29 janvier 2011 (AEF n°249540). Ces prélèvements, d'un montant total de 300 millions d'euros, seront opérés en deux fois : avant le 31 janvier 2011 et avant le 31 juillet 2011 (AEF n°251952).
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« J'ai compris le message des partenaires sociaux qui demandent de la visibilité, et que la visibilité, ce ne sont pas les ponctions. » C'est ce que déclare Xavier Bertrand, ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé, mardi 18 janvier 2010, lors de la signature de l'annexe financière 2011 de la convention-cadre État-FPSPP. À cette occasion, il salue le travail « commun » mené dans le cadre de la négociation entre les partenaires sociaux gestionnaires du Fonds et les services de l'État. Il fait également part de son souhait de « transparence » en ce qui concerne la gestion des fonds du FPSPP : « Nous avons des priorités fixées par le président de la République, notamment sur l'emploi des jeunes, et pour les réaliser, nous devons nous doter de moyens concrets. La signature de l'annexe financière démontre notre volonté d'agir rapidement ». « En 2010, le FPSPP a accompagné 100 000 demandeurs d'emploi et 250 000 salariés », précise de son côté Nadine Morano, ministre chargée de l'Apprentissage et de la Formation professionnelle.
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Un arrêté du 6 décembre 2010, publié au Journal officiel du vendredi 31 décembre 2010, confirme la fixation à 10 % du taux du reversement au FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels), en 2011, par les Opca et Opacif (AEF n°251884) (1). Pour rappel, le CPNFP (Comité paritaire national pour la formation professionnelle) a validé, lors de sa réunion du 26 octobre 2010, sa proposition initiale de fixer le taux de contribution à ce niveau. Les membres du Comité paritaire ont entériné leur décision après avoir pris connaissance des réponses adressées par les organisations d'employeurs du « hors champ » (2) qui étaient consultées suite à la décision initiale du CPNFP (AEF n°258847). La proposition de fixer à 10 % le taux de reversement au FPSPP pour 2011 a été adoptée par la majorité des organisations syndicales et patronales. Trois organisations se sont abstenues lors du vote qui a eu lieu le 5 octobre 2010 : la CGT, la CFDT et l'UPA.
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Le CPNFP (Comité paritaire national pour la formation professionnelle) a validé, lors de sa réunion du mardi 26 octobre 2010, sa proposition initiale de fixer à 10 % le taux de contribution reversé par les Opca et Opacif au FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) pour 2011 (1). Les membres du Comité paritaire ont entériné leur décision après avoir pris connaissance des réponses adressées par les organisations d'employeurs du hors champ (2) qui étaient consultées suite à la décision initiale du CPNFP (AEF n°258847). Le CPNFP va maintenant envoyer un courrier à l'ensemble des organisations d'employeurs du champ et du hors champ pour les informer de sa décision. Une copie de ce courrier sera adressée au secrétaire d'État en charge de l'Emploi, Laurent Wauquiez, pour l'informer officiellement de la position du CPNFP.
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