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Home| Social / RH| Formation professionnelle| Dépêche n°246212

Application de la loi orientation/formation : le bilan de Nadine Morano. Le décret sur le passeport formation rejeté par le Conseil d'État

« Quinze mois après la promulgation [de la loi orientation/formation], l'essentiel des textes d'application est aujourd'hui pris : 20 textes sont publiés et cinq sont à la signature après passage devant le Conseil d'État. Il ne reste que trois textes à prendre et qui sont en cours d'élaboration. » En revanche, deux textes d'application de la loi du 24 novembre 2009 « ne pourront pas être pris : celui relatif au passeport formation, qui a reçu un avis négatif du Conseil d'État, et celui relatif à la dévolution du patrimoine de l'Afpa à l'association » qui a été déclaré contraire à la Constitution par le Conseil Constitutionnel (AEF n°252654). Tel est le bilan dressé par la ministre en charge de l'Apprentissage et de la Formation professionnelle, Nadine Morano, devant les membres de la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale, mardi 8 mars 2011, à l'occasion de la présentation du rapport parlementaire sur la mise en application de la loi orientation/formation du 24 novembre 2009 (AEF n°246464). Lors de son audition, la ministre s'est livrée à un état des lieux de la mise en oeuvre des différents dispositifs prévus de la loi.

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