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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°246183

Élections professionnelles et représentativité : précisions sur les règles applicables aux syndicats catégoriels de journalistes

« La création d'un collège [électoral] spécifique aux journalistes professionnels dans les entreprises [de presse, publications quotidienne et périodiques, agence de presse et agence de communication au public par voie électronique] est soumise, en l'absence de dispositions légales particulières, aux conditions de droit commun de validité du protocole préélectoral », énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 2 mars 2011. Un autre arrêt du même jour précise que, dans ce cas, la condition d'atteinte du seuil de 10 % pour qu'un syndicat catégoriel de journalistes soit reconnu comme représentatif se mesure dans le collège qui les regroupe tous, lorsqu'il existe, « peu important que ce collège au sein duquel sont inscrits les journalistes puisse aussi comprendre d'autres salariés ».

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