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Le Conseil de l'UE autorise le lancement d'une coopération renforcée entre des États membres de l'UE en vue de la création d'une protection unitaire par brevet, annonce-t-il à l'issue du Conseil compétitivité qui se tient jeudi 10 mars 2011 à Bruxelles. Le recours à une coopération renforcée pour la mise en place d'un brevet unique, rendu possible par le traité de Lisbonne, est souhaité par 25 des 27 États membres (à l'exception de l'Espagne et l'Italie) (AEF n°253585). Le 15 février dernier, le Parlement européen a donné son approbation pour l'utilisation de cette procédure (AEF n°248013). La Commission doit désormais présenter des propositions sur les modalités de mise en oeuvre de cette coopération.
La Cour de justice de l'Union européenne conclut que « l'accord envisagé créant une juridiction du brevet européen et du brevet communautaire n'est pas compatible avec les dispositions du droit de l'Union », dans un avis rendu public mardi 8 mars 2011. La CJUE rappelle que le projet d'accord international, proposé par la Commission européenne, institue une juridiction du brevet européen et du brevet communautaire « qui serait composée d'un tribunal de première instance – comprenant une division centrale ainsi que des divisions locales et régionales –, d'une cour d'appel et d'un greffe commun » (AEF n°304507 ). Ce projet s'inscrit plus largement dans le système intégré pour le brevet communautaire en cours de mise en oeuvre (AEF n°248013).
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La commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale réunie mardi 1er mars 2011 « soutient la proposition de décision du Conseil européen autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire par brevet », indique-t-elle dans ses conclusions, et présentées par le député UMP Philippe Cochet (Rhône), et adoptées le même jour. Le Parlement européen a adopté une résolution en ce sens le 15 février dernier, suite la proposition de la Commission européenne (AEF n°248013). Cette proposition devrait être définitivement adoptée par le conseil compétitivité qui se tiendra à Bruxelles le 9 et 10 mars.
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Le Parlement européen « donne son approbation » au « projet de décision du Conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire par brevet » : tel est l'objet d'une « résolution législative » adoptée par le Parlement européen par 471 voix pour, 160 contre et 42 abstentions mardi 15 février 2011. Cette approbation est donnée « sans préjuger des États membres participants » de ce processus de coopération renforcée (AEF n°253183).
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« Les méthodes de gestion du PCRDT ne sont manifestement plus adaptées à un programme dont le budget et les formes d'intervention n'ont cessé de croître mais qui est désormais menacé de paralysie par la lourdeur de ses procédures. » C'est ce qu'écrit le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche dans un document intitulé « Évaluation du 7ème PCRDT à mi-parcours. Préparation de la position française », daté de décembre 2010. « Cette question semble atteindre aujourd'hui une dimension critique au point que les acteurs les plus convaincus de la nécessité d'inscrire leur action dans une logique européenne risquent de se détourner du PCRDT et du projet d'espace européen de la recherche. Il s'agit donc d'un enjeu vital pour l'avenir même du PCRDT », écrivent les auteurs qui parlent d' « asphyxie administrative ». Ce rapport a été adressé à la Commission européenne et au Parlement européen.
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Dix États membres demandent à la Commission européenne, en vertu de l'article 329 du traité de Lisbonne, de soumettre au Conseil une proposition d'instauration d'une « coopération renforcée » pour la création d'un brevet communautaire européen couvrant les territoires des États participant à cette initiative. Tel est l'objet d'un courrier que ces États adressent à Michel Barnier, commissaire européen chargé du Marché intérieur et des Services, mardi 7 décembre 2010. Ces dix États sont la France, le Danemark, l'Estonie, la Finlande, l'Allemagne, la Lituanie, le Luxembourg, la Slovénie, les Pays-Bas et la Suède. Michel Barnier se prononcera lors du prochain conseil compétitivité le 10 décembre. Il assurait récemment que « la Commission, si elle [était] saisie officiellement, débattra très rapidement de l'opportunité de se lancer sur cette voie nouvelle » (AEF n°253938).
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Dans une déclaration lue à l’issue d’une réunion au siège parisien de Solidaires dans la foulée de la 10e journée de mobilisation contre la réforme des retraites le 28 mars 2023, l’intersyndicale annonce la poursuite des grèves et des manifestations au niveau interprofessionnel avec un nouveau rendez-vous national programmé jeudi 6 avril. Cette décision intervient après la fin de non-recevoir adressée par l’exécutif à la demande de médiation réclamée par les syndicats pour tenter de trouver une issue au conflit dans le dialogue. Avec comme préalable la mise en suspens de la réforme prévoyant le recul de 62 à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite qui fait l’objet de plusieurs recours devant le Conseil constitutionnel. L’intersyndicale continue donc d’afficher son unité alors que, de l’aveu même de Philippe Martinez, une incertitude existe désormais sur la position qu’adoptera la CGT à l’issue de son congrès réuni actuellement à Clermont-Ferrand et devant se solder par le départ du leader de la centrale de Montreuil et la désignation d’une nouvelle direction confédérale.
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