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« Cette très sévère décision aura des conséquences bien plus profondes que le ministère de l'Intérieur ne voudra bien l'admettre », réagit le député PS du Finistère Jean-Jacques Urvoas, vendredi 11 mars 2011, après la censure de 13 articles de la Loppsi par le Conseil constitutionnel (AEF Sécurité globale n°246100). « Ce que nous dit le Conseil constitutionel, c'est que les missions régaliennes de l'État ne se privatisent ni ne se délèguent », analyse-t-il.
« Le Conseil constitutionnel vient de valider l'essentiel de la Loppsi qui permet aux forces de police et de gendarmerie de disposer de nouveaux moyens technologiques pour renforcer la sécurité des Français et amplifier la politique conduite par le gouvernement », se réjouit le ministère de l'Intérieur, jeudi 10 mars 2011 dans la soirée. « Seules 13 dispositions ont été invalidées sur les 142 que contient la loi », souligne le ministère (AEF Sécurité globale n°246100).
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Le Conseil constitutionnel censure treize articles de la Loppsi, jeudi 10 mars 2011 dans la soirée. Il avait été saisi par des parlementaires de gauche le 15 février dernier (AEF Sécurité globale n°248094), après l'adoption du projet de loi par l'Assemblée nationale le 8 février (AEF Sécurité globale n°248703) et par le Sénat le 9 février (AEF Sécurité globale n°248654). Le Conseil constitutionnel donne raison aux requérants sur huit articles, mais il rejette leurs griefs sur cinq autres. En outre, les Sages ont examiné d'office et censuré cinq articles.
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