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Le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche publie sur son site internet une mise à jour de la liste des prestataires de R&D « agréés », mardi 8 mars 2011. Il s'agit des organismes auxquels les entreprises peuvent sous-traiter des travaux de R&D tout en déclarant les dépenses correspondantes au titre du crédit impôt recherche.
« Le contrôle fiscal sur le crédit impôt recherche n'est pas automatique », indique la société de conseil Sogedev, dans une étude publiée mardi 15 février 2011. Néanmoins, elle précise que « pour les entreprises qui clôturent leur exercice au 31 décembre, le dépôt de la déclaration doit être fait le 15 avril au plus tard », d'où la nécessité de rappeler aux déclarants « les bonnes pratiques pour sécuriser leur demande », poursuit Sogedev. Ainsi, la société de conseil reprend des chiffres issus d'un audit réalisé entre juillet et septembre 2010 auprès de 200 PME innovantes afin de mesurer l'impact du CIR. Il apparaît que 57 % des répondants affirment « ne jamais avoir connu de contrôle fiscal » et 20 % des entreprises sondées affirment « avoir été contrôlées dans les six mois suivant leur déclaration de CIR ». (AEF n°253314). « De plus, pour un tiers d'entre elles, il s'agissait d'un contrôle portant exclusivement sur le CIR », poursuit Sogedev.
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L'ensemble du projet de loi de finances pour 2011 est adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat, mercredi 15 décembre 2010. Le crédit impôt recherche est finalement modifié et plusieurs évolutions en ressortent : le taux majoré pour les nouveaux déclarants du CIR, passe de 50 % à 40 % la première année et de 40 % à 35 % la deuxième année. Cette mesure doit permettre d'éviter les effets d'aubaine et d'économiser 100 millions d'euros. Les dépenses de fonctionnement ne sont plus fixées forfaitairement à 75 % des dépenses de personnel, mais à 50 %, tandis que les dotations aux amortissements sont prises en compte sur la base de 75 %. Les entreprises dépassant les 100 millions de dépenses éligibles au CIR devront fournir des justificatifs décrivant la nature des travaux scientifiques. Par voie de conséquence, l'amendement du Sénat consistant à supprimer la tranche de 5 % pour les entreprises dépassant le seuil des 100 millions d'euros n'a pas été conservé (AEF n°254964).
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« Le montant de la créance du crédit impôt recherche est estimé à 4,95 milliards d'euros pour l'année 2011, soit une augmentation de 145 millions d'euros par rapport à 2010 », annonce Valérie Pécresse, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, jeudi 30 septembre 2010, lors de la présentation du projet de budget 2011. Le ministère indique que le rapport de l'IGF sur le CIR « le conforte » sur les points suivants : « stabilité du dispositif jusqu'en 2013 pour que l'impact de la réforme sur la R&D des entreprises puisse être évalué dans de bonnes conditions ; renforcement des moyens de contrôle et clarification du périmètre des dépenses éligibles (AEF n°260415). » Pour rappel, le montant de la créance du CIR était de « 1,6 milliard d'euros en 2007, de 4,15 milliards en 2008, de 4,44 milliards en 2009 et de 4,81 milliards d'euros en 2010 », signale le ministère. « La croissance est aujourd'hui moins forte, le dispositif arrivant à maturité », commente la ministre.
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« Conformément aux conclusions des États généraux de l'industrie, il est (…) proposé de pérenniser [la] mesure de remboursement anticipé pour les PME (petites et moyennes entreprises) au sens du droit communautaire » (1) (AEF n°277085). C'est l'une des mesures du projet de loi de finances pour 2010, présenté par François Baroin, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État, mercredi 29 septembre 2010. Il est également précisé que les modalités du crédit impôt recherche restent « inchangées » et que la créance est « estimée à 4,96 milliards d'euros en 2011 ».
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« Il faut clarifier et faire connaître aux entreprises les documents à préparer pour réussir un contrôle fiscal de CIR, ce qui couperait l'herbe sous le pied de ces vautours [les cabinets de conseil] », estiment des représentants de PME réunies au sein du Comité Richelieu, l'association française des PME innovantes. Cette affirmation fait partie de leur contribution à une enquête de l'IGF (Inspection générale des finances), en charge d'une mission d'évaluation du crédit d'impôt recherche, mise en ligne mercredi 23 juin 2010 par le Comité Richelieu. « L'Inspection générale des finances a souhaité obtenir, par l'intermédiaire du Comité Richelieu, un retour des PME sur des questions liées à l'utilisation des cabinets de conseil », explique l'association. « La valeur ajoutée de ces cabinets est mise en question, un encadrement de leurs prestations ou une simplification des procédures de déclaration pour les PME font partie des pistes d'améliorations proposées par les adhérents ». Créé en 1989, le comité Richelieu est une organisation composée de 293 PME innovantes adhérentes et de 3 656 PME associées, regroupant près de 100 000 collaborateurs.
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