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La mise à disposition de personnels engagés par des associations intermédiaires ne peut servir à pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 2 mars 2011.
« Si la signature d'un contrat écrit, imposée par la loi dans les rapports entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié afin de garantir qu'ont été observées les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'œuvre est interdite, a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne à la demande du salarié la requalification en contrat de droit commun à durée indéterminée, il en va autrement lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de mission dans une intention frauduleuse », décide la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 24 mars 2010.
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« Le travailleur temporaire engagé par plusieurs contrats de mission et dont le contrat de travail est requalifié en contrat à durée indéterminée le liant à l'entreprise utilisatrice ne peut prétendre à rappel de salaire au titre des périodes non travaillées entre plusieurs missions que s'il s'est tenu à la disposition de l'entreprise pendant ces périodes pour effectuer un travail », énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 9 décembre 2009.
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En cas de requalification d'une relation de travail intérimaire en contrat de travail à durée indéterminée, le juge peut condamner l'entreprise utilisatrice à rémunérer les périodes non travaillées entre les missions d'intérim, lorsque le salarié peut être considéré comme à disposition de l'entreprise pendant ces périodes, décide la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 10 novembre 2009.
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Un salarié engagé en contrat d'intérim peut demander la requalification de son contrat de travail à la fois à l'entreprise de travail temporaire et à l'entreprise utilisatrice, lorsqu'il le fait sur deux fondements juridiques différents, énonce en substance la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 20 mai 2009.
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« Sauf dispositions législatives contraires, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi ; une telle situation peut résulter, s'agissant d'un salarié mis à la disposition d'un employeur public par une entreprise de travail temporaire, de la méconnaissance des règles dont la violation a légalement pour conséquence la substitution de l'utilisateur, en qualité d'employeur, à l'entreprise de travail temporaire ». C'est ce que décide le Tribunal des conflits dans arrêt du 2 mars 2009 concernant une affaire opposant une intérimaire au ministère de la Défense, révélé par la « Semaine sociale Lamy » dans son édition du 14 avril 2009.
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