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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°245944

Un accord collectif d'entreprise ne peut déroger dans un sens moins favorable à une convention collective conclue avant la loi du 4 mai 2004

La loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social permet, sauf exceptions, aux accords d'entreprise de déroger, même dans un sens moins favorable aux salariés, aux dispositions d'une convention collective ou d'un accord collectif de branche (ou interprofessionnel). Elle précise toutefois dans son article 45 que « la valeur hiérarchique accordée par leurs signataires aux conventions et accords conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi demeure opposable aux accords de niveaux inférieurs », rappelle la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 9 mars 2011 qui sera mentionné dans le rapport annuel de la Cour. La haute juridiction en déduit « qu'un accord collectif d'entreprise, même conclu postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004, ne peut déroger par des clauses moins favorables à une convention collective de niveau supérieur conclue antérieurement à cette date, à moins que les signataires de cette convention n'en aient disposé autrement ».

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