En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.
Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :
La Loppsi (loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) est publiée au Journal officiel du mardi 15 mars 2011. Le projet de loi, présenté en conseil des ministres par la ministre de l'Intérieur Michèle Alliot-Marie le 27 mai 2009, avait été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 16 février 2010 (AEF Sécurité globale n°273352) et au Sénat le 10 septembre 2010 (AEF Sécurité globale n°260783). Les députés l'avaient ensuite adopté en deuxième lecture le 21 décembre 2010 (AEF Sécurité globale n°252431), suivi par les sénateurs le 20 janvier 2011 2281. Le Sénat et l'Assemblée avaient ensuite abouti à un accord en CMP (commission mixte paritaire) le 26 janvier 2011 (AEF Sécurité globale n°249848).
Le Conseil constitutionnel censure treize articles de la Loppsi, jeudi 10 mars 2011 dans la soirée. Il avait été saisi par des parlementaires de gauche le 15 février dernier (AEF Sécurité globale n°248094), après l'adoption du projet de loi par l'Assemblée nationale le 8 février (AEF Sécurité globale n°248703) et par le Sénat le 9 février (AEF Sécurité globale n°248654). Le Conseil constitutionnel donne raison aux requérants sur huit articles, mais il rejette leurs griefs sur cinq autres. En outre, les Sages ont examiné d'office et censuré cinq articles.
Lire la suite
Le Conseil constitutionnel est saisi d'une demande de contrôle de constitutionnalité concernant la Loppsi (Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure), mardi 15 février 2011. Le recours est formulé par les groupes socialiste et CRC-SPG (Communiste, républicain, citoyen et sénateurs du Parti de gauche) du Sénat et par les groupes Socialiste, radical, citoyen et divers gauche et Gauche démocratique et républicaine de l'Assemblée nationale. « Cette nouvelle loi sur la sécurité, au moment où notre pays est confronté à une crise judiciaire inédite, porte atteinte à plusieurs principes constitutionnels, et notamment la séparation des pouvoirs. Sur ce dernier point, cette loi est aveugle, en légiférant sans prévoir les moyens humains et financiers nécessaires, et muette, en remettant en cause certains éléments qui en sont constitutifs », expliquent les parlementaires.
Lire la suite
Le Sénat adopte le texte de la commission mixte paritaire du projet de Loppsi, mardi 8 février 2011 dans la soirée. 178 sénateurs ont voté en faveur du texte et 151 contre. Les députés avaient fait de même dans l'après-midi (AEF Sécurité globale n°248703).
Lire la suite
Les députés adoptent le texte de la commission mixte paritaire du projet de Loppsi, mardi 8 février 2011. Le projet de loi a recueilli 73 voix pour et 29 voix contre, sur 102 votants. Il avait été adopté en première lecture à l'Assemblée le 16 février 2010 (AEF Sécurité globale n°273352) et au Sénat le 10 septembre 2010 (AEF Sécurité globale n°260783). Les députés l'avaient ensuite adopté en deuxième lecture le 21 décembre 2010 (AEF Sécurité globale n°252431), suivi par les sénateurs le 20 janvier 2011 (AEF Sécurité globale n°250404). Le Sénat et l'Assemblée avaient ensuite abouti à un accord en commission mixte paritaire le 26 janvier 2011 (AEF Sécurité globale n°249848). Le vote doit avoir lieu au Sénat mardi 8 février dans la soirée.
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
2 min de lecture