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Trois projets d'arrêtés et un projet de décret précisant les modalités des élections professionnelles pour le MENJVA ont été examinés au CTPM du 16 mars 2011, dans le cadre de la rénovation du dialogue social (AEF n°245753). Le projet d'arrêté portant création du comité technique d'administration centrale des ministères chargés de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur a recueilli le vote positif de l'administration, de la CFDT, de l'Unsa, la CGT et la FSU. Seule la CSEN a voté contre et FO et SUD se sont abstenues. « Nous avons voté contre l'ensemble des textes relatifs aux modalités des élections professionnelles car nous ne sommes pas favorables à la baisse de 20 à 15 sièges au comité technique ministériel qui met à mal la représentativité de certaines organisations syndicales », précise à AEF, Michèle Houel, vice-présidente du Snalc-CSEN, jeudi 17 mars 2011.
Un projet d'arrêté examiné au CTPMEN du 16 mars 2011 « a pour objet la création du comité technique d'administration centrale du ministère chargé de l'Éducation nationale et du ministère chargé de l'Enseignement supérieur », dans le cadre de la rénovation du dialogue social et en vue des élections professionnelles de 2011. Cette instance est prévue suite aux dispositions du décret du 15 février 2011 qui prévoient que « la création des comités techniques incombe au ministre ». Le décret qui détermine l'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement des comités techniques des administrations et des établissements publics administratifs de l'État a été publié au JO du jeudi 17 février 2011 (AEF n°247893).
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Un projet de décret et un projet d'arrêté relatifs aux conditions de vote par voie électronique pour l'élection des représentants du personnel au sein des organismes de concertation de la fonction publique de l'État est soumis par le gouvernement à l'avis du CSFPE (Conseil supérieur de la fonction publique de l'État) qui se réunit lundi 28 février 2011. Les accords de Bercy du 2 juin 2008, relatifs à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique prévoient la possibilité pour les administrations de mettre en place le vote électronique lors des élections professionnelles, considérant que cette modalité de vote peut constituer un moyen de conforter la représentativité des organisations syndicales, par une plus grande participation (AEF n°260764).
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Le décret n°2011-184 du 15 février 2011 qui détermine l'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement des comités techniques des administrations et des établissements publics administratifs de l'État est publié au Journal officiel du jeudi 17 février 2011 (AEF n°247959). Pris en application de la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, ce décret devait impérativement être publié avant les élections qui auront lieu le 20 octobre 2011 dans la fonction publique (État et hospitalière) pour la mise en place des comités techniques qui succéderont aux actuels CTP (comités techniques paritaires). Les prochaines élections communes aux trois fonctions publiques devraient avoir lieu fin 2014.
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