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L'institution du Défenseur des droits « marque la création d'une autorité nouvelle, de rang constitutionnel », selon Michel Mercier

Le Parlement adopte définitivement les projets de loi ordinaire et organique relatif au Défenseur des droits après l'adoption par les députés des textes de la commission mixte paritaire, mardi 15 mars 2011. Les sénateurs avaient fait de même jeudi 10 mars 2011. Les projets de loi avaient été déposés au Sénat le 9 septembre 2009, adoptés en première lecture par le Sénat le 3 juin 2010 (AEF Sécurité globale n°267388) et par l'Assemblée le 18 janvier 2011 (AEF Sécurité globale n°250609), puis en deuxième lecture le 2 février 2011 au Sénat (AEF Sécurité globale n°249153) et le 8 mars à l'Assemblée (AEF Sécurité globale n°246512). Le garde des Sceaux, Michel Mercier, affirme lors de la discussion générale à l'Assemblée nationale, que le texte de loi fera « du Défenseur des droits français l'ombudsman le plus puissant d'Europe ». La CMP (commission mixte paritaire) était saisie de quatorze articles du projet de loi organique et de trois articles du projet de loi ordinaire qui restaient en discussion. « Sur la plupart de ces articles, la CMP a confirmé le texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture », précise le rapporteur des commissions mixtes paritaires, Pierre Morel-À-L'Huissier.

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