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« Malgré les avancées positives de la Loppsi, il est peu probable que les magistrats aient les moyens d'effectuer convenablement leur mission d'apurement » des fichiers policiers, estime Virginie Gautron, maître de conférences à l'université de Nantes, dans un article publié le 17 mars 2011 sur le site de Laurent Mucchielli. Cette spécialiste du droit pénal rappelle qu' « hormis l'extension du champ d'application des fichiers d'analyse sérielle aux infractions contre les biens punies de cinq ans d'emprisonnement (au lieu de sept ans précédemment), le texte se contente d'intégrer dans le code de procédure pénale, sans modification particulièrement liberticide, les dispositions de la loi du 18 mars 2003 encadrant jusqu'alors la matière ».
La Loppsi (loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) est publiée au Journal officiel du mardi 15 mars 2011. Le projet de loi, présenté en conseil des ministres par la ministre de l'Intérieur Michèle Alliot-Marie le 27 mai 2009, avait été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 16 février 2010 (AEF Sécurité globale n°273352) et au Sénat le 10 septembre 2010 (AEF Sécurité globale n°260783). Les députés l'avaient ensuite adopté en deuxième lecture le 21 décembre 2010 (AEF Sécurité globale n°252431), suivi par les sénateurs le 20 janvier 2011 2281. Le Sénat et l'Assemblée avaient ensuite abouti à un accord en CMP (commission mixte paritaire) le 26 janvier 2011 (AEF Sécurité globale n°249848).
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Le Conseil constitutionnel censure treize articles de la Loppsi, jeudi 10 mars 2011 dans la soirée. Il avait été saisi par des parlementaires de gauche le 15 février dernier (AEF Sécurité globale n°248094), après l'adoption du projet de loi par l'Assemblée nationale le 8 février (AEF Sécurité globale n°248703) et par le Sénat le 9 février (AEF Sécurité globale n°248654). Le Conseil constitutionnel donne raison aux requérants sur huit articles, mais il rejette leurs griefs sur cinq autres. En outre, les Sages ont examiné d'office et censuré cinq articles.
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