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La loi de finances pour 2011 a porté le crédit d'impôt « intéressement » de 20 % à 30 % et l'a réservé aux entreprises de moins de 50 salariés. « Un projet d'instruction fiscale va plus loin en revenant sur les accords en cours », s'inquiète la CGPME, vendredi 25 mars 2011. Elle en « appelle aux parlementaires et réclame la modification du projet d'instruction fiscale ».
La loi de finances pour 2011 (loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) est publiée au JO du jeudi 30 décembre 2010, amputée des dispositions de ses articles annulés par décision n° 2010-622 DC du 28 décembre 2010 du Conseil constitutionnel comme « cavaliers budgétaires ». Elle comprend de nombreuses mesures impactant les ressources humaines dont voici le détail.
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Une instruction fiscale du 13 juillet 2009 commente les modalités d'application du crédit d'impôt en faveur de l'intéressement. Ce dispositif s'applique au titre des primes d'intéressement dues en application d'un accord d'intéressement ou d'un avenant à un accord d'intéressement en cours le 4 décembre 2008 et modifiant les modalités de calcul de l'intéressement. Les accords d'intéressement et les avenants dans le champ d'application du crédit d'impôt sont ceux qui sont conclus à compter du 4 décembre 2008 et au plus tard le 31 décembre 2014.
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