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Les partenaires sociaux ont terminé la négociation de la convention d'assurance chômage, vendredi 25 mars 2011, en fin d'après-midi. Après quatre séances, un projet d'accord national interprofessionnel relatif à l'indemnisation du chômage prévu jusqu'au 31 décembre 2013 est soumis à la signature des organisations syndicales. A l'exception de la CGT, tous les syndicats accueillent ce texte plutôt favorablement. Ce projet d'accord reconduit dans leurs grandes lignes les dispositions de l'accord du 23 décembre 2008 et de la convention d'assurance chômage du 19 février 2009, à l'exception notable de l'article sur le mécanisme de baisse automatique des cotisations, désormais conditionné au niveau d'endettement de l'Unédic. Par conséquent, la prochaine convention maintiendra les principes d'une durée d'indemnisation égale à la durée d'activité, d'une période de référence d'activité de 28 mois (36 mois pour les plus de 50 ans), d'une durée minimale d'activité ouvrant des droits de quatre mois et d'une durée maximale d'indemnisation fixée à 24 mois (36 pour les plus de 50 ans). Voici le détail de ce projet d'accord.
Les partenaires sociaux ont conclu la négociation sur la nouvelle convention d'assurance chômage 2011-2013, lors de leur quatrième réunion sur ce thème, vendredi 25 mars 2011 en fin d'après midi, au siège du Medef. Globalement, le projet d' « accord national interprofessionnel du 25 mars 2011 relatif à l'indemnisation du chômage » reprend les grandes lignes de la convention du 19 février 2009, qui prend fin le 31 mai 2011, avec de nouvelles modalités pour le dispositif de baisse automatique de cotisations, le conditionnant désormais au niveau d'endettement cumulé de l'Unédic. Un « procès verbal » est annexé à ce projet d'accord pour préciser les modalités de fonctionnement et le programme de travail du « groupe de travail paritaire politique » qui doit discuter sur un certain nombre de sujets structurants de l'assurance chômage, en vue de la prochaine négociation de 2013.
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« A l'issue d'une suspension de séance, la délégation patronale nous a expliqué qu'elle était prête à revenir sur sa proposition de passage de 50 à 52 ans [de la borne d'âge permettant de bénéficier de 36 mois d'indemnisation contre 24 mois pour les autres demandeurs d'emploi], mais veut, en contrepartie, conserver le passage de 61 à 62 ans [de la borne d'âge permettant de bénéficier du maintien des droits jusqu'à la liquidation de la retraite à taux plein] », déclare Gabrielle Simon (CFTC), à la mi- journée, lors de l'ultime séance de renégociation de la convention d'assurance chômage, vendredi 25 mars 2011. Cette mesure sur la borne d'âge de 61 à 62 ans engendrerait à terme une économie de 150 millions d'euros par an, mais, selon la CFTC, « ce n'est qu'une mesure idéologique pour conforter la réforme des retraites, puisque cela n'aura pas d'effet sur le régime avant 2014 », alors que la prochaine convention Unédic ne devrait durer que deux ans.
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« Aujourd'hui, il faut que cela se débloque », souligne Laurent Berger (CFDT), à l'ouverture de l'ultime séance de négociation sur le renouvellement de la convention d'assurance chômage, vendredi 25 mars 2011. L'ensemble des organisations syndicales rejette, en effet, le dispositif de baisse automatique des cotisations d'assurance chômage, tel que proposé le 3 mars dernier par la délégation patronale. Cette dernière n'a pas souhaité conditionner une baisse des cotisations à un niveau d'endettement cumulé de l'Unédic, ce que refusent unanimement tous les syndicats. Patrick Liébus (UPA) se dit « serein », estimant qu' « un très bon travail » a été réalisé par la délégation patronale en amont de cette séance ; elle pourrait ainsi revenir sur sa position et proposer de nouvelles conditions à cette baisse des cotisations, point restant prioritaire pour le patronat.
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« Nous considérons essentiel d'acter d'une manière claire et non ambiguë que dès que deux semestres d'excédents [du régime d'assurance chômage] se succèdent, il faut déclencher une baisse des cotisations », déclare Laurence Parisot, mardi 15 mars 2011, à l'occasion d'une conférence de presse se tenant au lendemain d'un conseil exécutif de l'organisation patronale. La présidente du Medef reste donc sur la dernière proposition énoncée par la délégation patronale dans le cadre de la négociation de la convention d'assurance chômage, visant à conditionner une baisse automatique des cotisations chômage à la succession de deux semestres caractérisés par des résultats d'exploitation supérieurs à « 500 millions d'euros » et non pas à une réduction du déficit cumulé de l'Unédic. Le 3 mars, lors de la dernière séance de négociation, les confédérations syndicales se sont unanimement opposées à cette proposition,refusant toutes de s'engager sur une convention entérinant un dispositif de baisse automatique des cotisations dissocié d'une réduction de la dette cumulée.
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La très probable dernière séance de négociation sur la convention d'assurance chômage se tiendra le vendredi 25 mars 2011, à partir de 9h30. Après l'annulation de la séance de ce jeudi 11 mars, à la demande de la délégation patronale qui souhaite obtenir de nouveaux chiffrages de l'Unédic, les partenaires sociaux ont trouvé une nouvelle date avant la fin mars. Ce même jour était initialement programmée une négociation sur l'Apec ; par conséquent, comme de nombreux négociateurs sont en charge des deux dossiers, après l'annulation de la séance sur l'avenir de l'association pour l'emploi des cadres du mercredi 9 mars, celle du 25 mars devrait aussi être reportée. Pour revenir à la négociation de la convention d'assurance chômage, « quoi qu'il en soit, il faudra que l'on conclut ce jour », indique à l'AEF, Patrick Bernasconi, le chef de file de la délégation patronale.
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La séance de négociation de la convention d'assurance chômage du jeudi 11 mars 2011, programmée pour être la dernière, vient d'être reportée à la demande de la délégation. De même, la réunion patronale sur ce sujet prévue initialement lundi 7 mars et reportée à ce mercredi 10 en fin d'après-midi, est elle aussi annulée, provoquant l'incompréhension de Geneviève Roy, vice-présidente de la CGPME en charge des affaires sociales. « Cela montre bien que nous avons des difficultés au sein de la délégation patronale », indique-t-elle à l'AEF. De son côté, Patrick Liébus de l'UPA se montre plus compréhensif, se déclarant « favorable à ce report » pour laisser le temps à la délégation patronale de « retravailler » sur la question de la clause de baisse automatique des cotisations qui a cristallisé les tensions entre les syndicats et le patronat, lors de la précédente séance de négociation, le 3 mars 2011 (AEF n°246688). À l'heure actuelle, aucune date n'est encore calée pour poursuivre la négociation.
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Mercredi 25 janvier 2023, ICPF a annoncé ouvrir son capital à hauteur de 30 % par le biais d’une levée de fonds de 4 millions d’euros réalisée auprès de la société d’investissement CITA. Objectif : permettre à cet organisme de certification qualité, qui est accrédité par le Cofrac pour délivrer Qualiopi - cette activité représentant l’essentiel de son chiffre d’affaires, de lancer en septembre 2023 une nouvelle version de sa plateforme numérique avec pour ambition de proposer aux autres organismes certificateurs "une plateforme intégrée de gestion de leurs propres offres de certification, d’évaluation ou d’inspection", explique à AEF info François Galinou, le président d’ICPF. L'organisme souhaite également "déployer une offre de mise en relation entre les certificateurs et les organismes de formation qui ne savent pas nécessairement se faire habiliter sur Qualiopi."
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