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Des moyens supplémentaires pour la Justice « seront annoncés dans les prochains jours », indique la Chancellerie, lundi 28 mars 2011. Selon le ministère de la Justice, « avant même l'entrée en vigueur des textes concernant les hospitalisations sans consentement (AEF Sécurité globale n°245579), les jurés populaires (AEF Sécurité globale n°246865) et la justice des mineurs, le garde des Sceaux a obtenu du président de la République et du Premier ministre l'octroi sur 2012 et 2013 de moyens supplémentaires par rapport à 2011, qui viennent s'ajouter aux 200 emplois déjà prévus pour 2012 ». Ainsi, il n'y aura « pas de charges nouvelles sans moyens nouveaux ». Ces annonces interviennent alors que des « états des lieux des objectifs et des besoins » sont réalisés dans de nombreuses juridictions par la coordination nationale des organisations de professionnels de la justice, qui appelle à une manifestation nationale demain (AEF Sécurité globale n°245346). Les organisations membres de la coordination ont déposé un préavis de grève à cette occasion.
La coordination nationale des organisations de professionnels de la justice (1) appelle « tous les professionnels de la justice et tous les citoyens attachés à une justice indépendante et de qualité à rejoindre la manifestation nationale unitaire qui aura lieu à Paris mardi 29 mars 2011 à partir de 14 heures », lundi 21 mars 2011. Les organisations membres de la coordination ont déposé un préavis de grève de jour-là. « Nous irons à l'Assemblée nationale, parce que le ministère reste sourd jusqu'alors à nos exigences, donc nous nous adresserons à la représentation nationale », affirme Maria Inès, co-secrétaire nationale du SNPES-PJJ-FSU (syndicat national des personnels de l'Éducation et du social-Protection judiciaire de la jeunesse). « Nos revendications portent essentiellement sur la question des moyens alloués par le ministère pour nous permettre d'exécuter nos missions », indique-t-elle. Elle rappelle que les organisations membres de la coordination nationale souhaitent la mise en place d'un « plan d'urgence pour la justice » (AEF Sécurité globale n°247643).
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Les organisations membres de la coordination des professionnels de la justice (1) « exigent d'être toutes reçues et ensemble pour discuter d'une approche globale du service public de la justice et refusent de participer à une concertation qui n'en a que le nom », vendredi 25 février 2011. Reçus par le directeur de cabinet du ministre de la Justice, François Molins, afin de mettre en place les groupes de travail sur l'amélioration du suivi des peines (AEF Sécurité globale n°248209), une dizaine de représentants de la coordination ont donc « claqué la porte » après avoir lu un communiqué demandant notamment « des réponses sérieuses en terme de moyens humains et financiers ». « L'état des lieux a déjà été fait, c'est une façon pour le ministère de gagner du temps et de ne pas répondre à nos exigences. Nous demandons des moyens supplémentaires et des annonces précises sur le recrutement », explique à AEF Sécurité globale Céline Verzeletti, secrétaire générale de la CGT-pénitentiaire. « Notre seul recours est d'élaborer un rapport de force pour obliger le gouvernement à donner des moyens supplémentaires », ajoute-t-elle.
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Au terme de son inspection, la mission d'inspection générale des services judiciaires formule « tant au plan local qu'au niveau national » 29 recommandations dans son rapport sur le service de l'application des peines du TGI (tribunal de grande instance) de Nantes. Ce rapport diligenté à la suite du meurtre de Laëtitia Perrais a été rendu public par le ministre de la Justice en même temps que celui de l'inspection des services pénitentiaires sur « les conditions de la prise en charge de Tony Meilhon par le Spip de Loire-Atlantique » (1), lundi 14 février 2011. Il révèle notamment que les magistrats, en effectif réduit, ont été « contraints d'opérer des choix » dans le traitement d'une partie des mesures de milieu ouvert. Le rapport de l'inspection des services judiciaires recommande notamment de pourvoir dès le prochain mouvement « le poste vacant à l'application des peines du TGI de Nantes », de « décharger dans l'immédiat les magistrats de l'application des peines de toute tâche juridictionnelles étrangère à leur service » et d'adapter « l'effectif du greffe du service de l'application des peines du TGI de Nantes à ses besoins ».
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Le ministre de la Justice annonce le « triplement du budget consacré en 2011 à la réserve judiciaire et pénitentiaire, ce qui permet de dégager dès maintenant 5 millions d'euros pour des vacations supplémentaires, principalement consacrés aux services de l'exécution et de l'application des peines et aux Spip (services pénitentiaires d'insertion et de probation) », à l'issue de la réception des syndicats de magistrats et de Spip, lundi 14 février 2011 à Paris (AEF Sécurité globale n°248316). Michel Mercier annonce également « l'anticipation dès 2011 de l'arrivée dans les services en 2012 de 400 greffiers avec la mobilisation du même nombre de vacataires » et « l'augmentation des crédits consacrés aux juges de proximité ». Il s'engage auprès des syndicats à « ne pas envisager la mise en oeuvre de nouvelles réformes sans évocation des moyens nécessaires ».
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