Régime social des contributions patronales de retraite et de prévoyance...

Bernard Devy, secrétaire confédéral de FO en charge des retraites et de la prévoyance, conteste auprès du ministre du Travail, Xavier Darcos, l'interprétation donnée par Bercy du régime fiscal des cotisations versées dans le cadre du maintien des droits à couverture complémentaire santé et prévoyance des anciens salariés au chômage. Dans un « rescrit fiscal » n° 2009/60 (FP) du 20 octobre 2009, Bercy considère, en effet, que ces cotisations versées en application de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 modifié par l'avenant n° 3 du 18 mai 2009 ne sont pas déductibles du revenu imposable. Dans son courrier à Xavier Darcos, le responsable de Force ouvrière rappelle qu' « au regard de cet accord et de l'avenant, les partenaires sociaux tenaient à mieux protéger les salariés et tout particulièrement les plus précaires d'entre eux, dans un contexte de plus en plus instable. Sensibles au fait que lorsqu'un salarié perd son emploi, il perd également tous les droits attachés au contrat de travail, nous avons voulu créer, explique-t-il, une nouvelle garantie pour les salariés, dite de la portabilité des droits en matière de santé et de prévoyance ».

Portabilité des garanties santé et prévoyance d'entreprise : le dispositif rendu obligatoire à compter du 16 octobre 2009

Un arrêté d'extension du 7 octobre 2009, publié au JO du jeudi 15 octobre 2009, rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, les dispositions de l'avenant n° 3 du 18 mai 2009 à cet ANI portant modification de son article 14 sur la portabilité des garanties santé et prévoyance complémentaires d'entreprise (AEF n°287039). L'exigibilité de l'obligation résultant des dispositions de l'article 14 entre donc en vigueur à compter du 16 octobre 2009 dans toutes les entreprises relevant du champ d'application de l'ANI non adhérentes à une organisation patronale signataire de celui-ci.

Contributions patronales versées aux institutions de retraite supplémentaire : la DSS précise le régime social

Le régime social des contributions des employeurs versées aux institutions de retraite supplémentaire est précisé par une circulaire ministérielle n° DSS/3C/5B/2009/199 du 30 juin 2009 transmise par une lettre circulaire Acoss n° 2009-078 du 28 septembre 2009.

Portabilité des garanties santé et prévoyance d'entreprise : le dispositif entre en vigueur le 1er juillet 2009. Les précisions du Ctip

L'article 14 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail a mis en place un mécanisme de maintien des garanties santé et prévoyance d'entreprise. Ce dispositif s'adresse aux salariés dont la rupture du contrat de travail ouvre droit à une allocation d'assurance chômage, à l'exception des salariés licenciés pour faute lourde. Toute personne venant de perdre son emploi et qui bénéficiait d'une couverture complémentaire au sein de son entreprise pourra ainsi continuer à en bénéficier pendant une certaine période. Initialement prévue au 20 janvier 2009, l'entrée en vigueur de l'article 14 de l'ANI a été reportée au 1er juillet 2009 par un avenant modificatif n° 3 du 18 mai 2009. La CGT a annoncé, le 24 juin 2009, avoir signé cet avenant, rejoignant ainsi les quatre organisations syndicales déjà signataires du texte (CFDT, FO, CFE-CGC et CFTC). La signature de la CGT n'était toutefois pas juridiquement nécessaire pour rendre l'avenant valide car elle n'est pas signataire de l'ANI.

Maintien des couvertures complémentaires santé et prévoyance en période de chômage à compter du 1er juillet 2009 : le détail de l'avenant

Trois organisations syndicales (CFDT, CGT-FO et CFE-CGC) au moins vont signer l'avenant n° 3 du 18 mai 2009 à l'ANI (accord national interprofessionnel) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail qui remplace par de nouvelles dispositions l'article 14 de cet ANI relatif à la portabilité des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance pendant une période de chômage. C'est ce qu'elles ont annoncé à l'issue d'une réunion paritaire, lundi 18 mai 2009. La solution finalement retenue par les partenaires sociaux, qui diffère de celle prévue par le projet d'avenant transmis aux syndicats vendredi 15 mai 2009, vise à assurer aux intéressés, à compter du 1er juillet 2009, le maintien du bénéfice des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance appliquées dans leur ancienne entreprise pendant leur période de chômage et pour des durées égales à la durée de leur dernier contrat de travail, dans la limite de neuf mois de couverture.

Contributions patronales à des régimes de retraite et de prévoyance : nouvelles conditions d'assujettissement aux cotisations Agirc-Arrco

Les conditions d'assujettissement, à compter de 2009, des contributions patronales à des régimes de retraite et de prévoyance aux cotisations de retraite complémentaire Agirc et Arrco sont précisées dans une circulaire Agirc-Arrco n° 2009-8 du 10 avril 2009.

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