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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°244755

Affaire du Cref : 18 mois de prison avec sursis requis contre l'ancien ministre des Affaires sociales, René Teulade

Le procureur de la République a requis lundi 28 mars 2011 des peines allant de 8 mois d'emprisonnement avec sursis à 18 mois contre les huit administrateurs du Cref géré par la Mutualité, soupçonnés de détournements et d'abus de confiance et placés en examen au début des années 2000. Au terme de trois semaines de débats contradictoires, on reste évidemment loin du terme. Le jugement du TGI sera rendu dans trois mois. Dans l'intervalle, l'affaire aura rebondi au civil où la MRFP (mutuelle retraite de la fonction publique) et ses commissaires aux comptes sont assignés par le CIDS. Déboutés en première instance en juillet 2008, les sociétaires ont interjeté appel et, après l'audience du 5 octobre 2010, le délibéré devrait être prononcé le 29 avril 2011. Enfin, la procédure est toujours en cours devant le juge administratif. Saisi par le CIDS pour faute lourde de l'État pour absence de contrôle de fonctionnement du Cref, le tribunal a reconnu par jugement de juillet 2006, puis par un arrêt de la Cour administrative d'appel de juin 2010 le bien fondé de l'action du Cref et a même accordé aux 654 requérants, 20 % du montant de leur préjudice avec intérêt de retard depuis 2001. L'État a déposé un pourvoi devant le Conseil d'État qui ne s'est pas encore prononcé.

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