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Home| Social / RH| Politiques de l’emploi| Dépêche n°244749

Au Journal officiel du mardi 29 mars 2011 pour l'emploi, la formation professionnelle et les ressources humaines

DROITPROFESSIONS JUDICIAIRES / ACTE CONTRESIGNÉ D'AVOCAT. Publication de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées. Mettant en oeuvre plusieurs recommandations du « rapport Darrois » (AEF n°301003), le texte crée un nouvel outil juridique l'acte contresigné d'avocat, qui vise à permettre de renforcer la sécurité juridique en matière contractuelle (AEF n°273461). En contresignant un acte sous seing...

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Dépêche n° 244749
2 min de lecture
Par Christophe Boulay   Publiée le 29/03/2011 à 10h03
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