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Home| Sécurité globale| Sécurité publique| Dépêche n°244628

Sécurité publique : au Journal officiel du mercredi 30 mars 2011

DÉFENSEUR DES DROITS. Publication de la loi et de la loi organique du 29 mars 2011 créant un Défenseur des droits, ainsi que de la décision du Conseil constitutionnel relatif à la loi organique (AEF Sécurité globale n°244598).http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023781167http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023781252http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023781339FICHIERS. Un décret du 29 mars 2011 autorise la gendarmerie...

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Dépêche n° 244628
3 min de lecture
Par Clément Giuliano   Publiée le 30/03/2011 à 10h15
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