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Les textes relatifs au Défenseur des droits publiés au Journal officiel après leur validation par le Conseil constitutionnel

La loi organique et la loi ordinaire relative au Défenseur des droits sont publiées au Journal Officiel, mercredi 30 mars 2011 (AEF Sécurité globale n°244628). Ce texte prévoit que cette nouvelle institution regroupe les compétences du médiateur de la République, de la CNDS (Commission nationale de déontologie de la sécurité), du défenseur des enfants et de la Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité). Il stipule également que le Défenseur des droits dispose de collèges chargés des droits de l'enfants, de la lutte contre les discriminations et de la déontologie de la sécurité. Ces collèges seront présidés par des adjoints.

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L'institution du Défenseur des droits « marque la création d'une autorité nouvelle, de rang constitutionnel », selon Michel Mercier

Le Parlement adopte définitivement les projets de loi ordinaire et organique relatif au Défenseur des droits après l'adoption par les députés des textes de la commission mixte paritaire, mardi 15 mars 2011. Les sénateurs avaient fait de même jeudi 10 mars 2011. Les projets de loi avaient été déposés au Sénat le 9 septembre 2009, adoptés en première lecture par le Sénat le 3 juin 2010 (AEF Sécurité globale n°267388) et par l'Assemblée le 18 janvier 2011 (AEF Sécurité globale n°250609), puis en deuxième lecture le 2 février 2011 au Sénat (AEF Sécurité globale n°249153) et le 8 mars à l'Assemblée (AEF Sécurité globale n°246512). Le garde des Sceaux, Michel Mercier, affirme lors de la discussion générale à l'Assemblée nationale, que le texte de loi fera « du Défenseur des droits français l'ombudsman le plus puissant d'Europe ». La CMP (commission mixte paritaire) était saisie de quatorze articles du projet de loi organique et de trois articles du projet de loi ordinaire qui restaient en discussion. « Sur la plupart de ces articles, la CMP a confirmé le texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture », précise le rapporteur des commissions mixtes paritaires, Pierre Morel-À-L'Huissier.

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Défenseur des droits : les députés voteront les projets de loi en deuxième lecture mardi 8 mars 2011

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Sécurité publique

Aperçu de la dépêche Aperçu
Roger Beauvois (CNDS) pointe des « régressions » dans le texte sur le Défenseur des droits modifié par la commission des Lois de l'Assemblée
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Le projet de loi créant un « défenseur des droits » marque un recul des garanties démocratiques (rapport annuel de la CNDS)

Le projet de loi créant un défenseur des droits « marque un recul des garanties démocratiques » que la CNDS (Commission nationale de déontologie de la sécurité) « offrait aux citoyens, pour le respect de leurs droits fondamentaux », affirme la CNDS dans son rapport annuel rendu public mercredi 19 mai 2010 (AEF Sécurité globale n°268654). La Commission « regrette de n'avoir été consultée à aucun moment lors de la phase d'élaboration de ce texte ». « Aujourd'hui, nous ne savons pas ce que deviendra le projet de loi, mais nous avons les plus grandes craintes », affirme le président de la CNDS, Roger Beauvois (AEF Sécurité globale n°269502).

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