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La commission des Lois de l'Assemblée nationale adopte un amendement sur les 19 déposés sur le projet de réforme de la garde à vue, mercredi 30 mars 2011. Elle examinait le texte en deuxième lecture, après son adoption en première lecture à l'Assemblée nationale le 25 janvier 2011 (AEF Sécurité globale n°249958) et au Sénat le 8 mars 2011 (AEF Sécurité globale n°246319). Le texte doit être discuté en séance publique à l'Assemblée nationale du 5 au 7 avril 2011. L'amendement adopté a été présenté par les députés UMP Christian Estrosi (Alpes-Maritimes) et Philippe Goujon (Paris). Il modifie l'article 1er A et prévoit qu'« en matière criminelle et correctionnelle, les déclarations faites sans avoir pu s'entretenir avec un avocat et être assistée par lui ne peuvent servir, à elles seules, de fondement à un condamnation prononcée contre une personne ».
Le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la garde à vue en première lecture, mardi 8 mars 2011 dans la soirée. L'Assemblée nationale avait approuvé le texte le 25 janvier dernier (AEF Sécurité globale n°249958). La fin de la discussion a été marquée par une seconde délibération sur l'article 7, intervenue à la demande du gouvernement. Un amendement (n°A-1) approuvé par les sénateurs précise deux passages du texte, modifié plus tôt dans l'après-midi par un amendement de François Zocchetto (AEF Sécurité globale n°246359). « Il est indispensable que l'article 7 du projet ne donne pas l'impression que seuls des officiers de police judiciaire pourront désormais procéder à des auditions, d'autant que d'autres dispositions du texte prévoient le contraire », explique le gouvernement.
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Les sénateurs adoptent l'article 7 du projet de loi sur la garde à vue réécrit par l'amendement 174 rectifié bis, mardi 8 mars 2011 en séance publique. L'article 7 amendé élargit les possibilités d'auditions sans avocat et prévoit notamment que « lorsque les nécessités de l'enquête exigent une audition immédiate de la personne, le procureur de la République peut autoriser, par décision écrite et motivée, l'officier de police judiciaire à débuter l'audition sans attendre l'expiration du délai » de deux heures permettant à l'avocat d'arriver pour assister le prévenu lors de son audition. Le gouvernement a une nouvelle fois tenté de réduire ce délai de deux à une heure, par le biais de l'amendement 164 rectifié, qui a été rejeté par les sénateurs. (AEF Sécurité globale n°246636)
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Les sénateurs ont examiné en première lecture les six premiers articles du projet de loi réformant la garde à vue, jeudi 3 mars 2011. Ils ont débuté l'examen des amendements déposés sur l'article 7 sans l'achever. Les sénateurs ont modifié le texte à la marge, rejetant notamment un amendement du gouvernement réduisant de deux heures à une heure le délai d'attente avant la venue de l'avocat. La suite des débats est prévue mardi 8, mercredi 9 dans la soirée et jeudi 10 mars 2011. La commission des Lois du Sénat a examiné le projet de texte le 22 février 2011 (AEF Sécurité globale n°247496). Celui-ci avait été adopté par les députés le 25 janvier dernier (AEF Sécurité globale n°249958).
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