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« En évitant une hausse de cotisations » l'accord du 18 mars 2011 sur les régimes complémentaires de retraite Agirc et Arrco « préserve à la fois le pouvoir d'achat des salariés et la compétitivité des entreprises » souligne le Medef qui salue un « accord historique » après l'annonce par la CFTC ce mercredi 30 mars 2011 qu'elle comptait apposer sa signature à ce texte aux côtés de celle de la CFDT et de FO (AEF n°244604). La présidente du Medef, Laurence Parisot, salue « le travail sérieux et approfondi des organisations syndicales et patronales pour arriver à ce résultat qui garantit la consolidation du système de retraites complémentaires français ». Elle se félicite également du « changement de paradigme » qu'inaugurerait cet accord : « depuis des années, inexorablement, nous ne cessons d'augmenter les cotisations sociales, tant celles des salariés que celles des employeurs » rappelle-t-elle. Par ailleurs, Laurence Parisot constate que le texte s'inscrit « dans la droite ligne de la réforme des retraites du régime général » votée à l'automne 2010 et du « Pacte pour l'euro » qui préconise de faire évoluer les régimes de retraite en fonction de l'évolution démographique (AEF n°245021).
Le bureau confédéral de la CFTC a décidé de signer l'accord du 18 mars 2011 sur les retraites complémentaires Agirc-Arrco, dans la soirée du mardi 29 mars 2011. Cette décision, qui ne devait être prise que le 4 avril prochain, met un point final sur un possible droit d'opposition exercé contre ce texte par trois syndicats, qui en aurait rendu l'application impossible. De fait, la signature de la CFTC s'ajoute à celle de la CFDT et à celle de la CGT-FO, qui avait elle même accéléré son processus de décision. En revanche, elle coupe l'herbe sous les pieds de la CFE-CGC qui par la voix de Danièle Karniewicz, par ailleurs présidente de la Cnav, avait évoqué un possible recours au droit d'opposition avec la CGT.
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Le bureau de la CFDT, réuni lundi 28 mars 2011 en début d'après midi, a décidé à l'unanimité de signer le projet d'accord du 18 mars 2011 sur les régimes complémentaires de retraite Agirc et Arrco. La CFDT a notamment fondé sa position sur la pérennisation de l'AGFF jusqu'en 2018 que garantit le texte, la stabilisation du rendement des régimes complémentaires entre 2012 et 2015 (après au moins 15 années de baisse), les mesures de rapprochement entre les deux régimes, et les mesures prises sur les majorations de pension pour les parents de familles nombreuses (trois enfants au moins). Sur ce dernier point, le chef de file des négociateurs CFDT, Jean-Louis Malys, souligne que le projet d'accord « corrige nettement la politique familiale des régimes » en rappelant que les majorations seront doublées pour les pensionnés de l'Arrco avec un plafonnement pour les deux régimes complémentaires permettant de limiter la majoration pour les pensions les plus élevées, même si la CFDT « aurait préféré un plancher ».
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Sans attendre comme prévu lundi prochain, Jean-Claude Mailly, secrétaire général de Force Ouvrière qui avait réuni sa commission exécutive hier jeudi 24 mars 2011 et dans la foulée le bureau confédéral, a confirmé sur BFM TV l'intention de son syndicat de signer l'accord sur les retraites complémentaires que son négociateur avait pourtant qualifié de « déséquilibré ». Deux facteurs l'ont officiellement emporté dans cette décision à savoir, la prolongation de l'AGFF jusqu'en 2018 et la stabilisation du rendement. Officieusement, il se dit aussi en interne à FO qu'il aurait été mal venu pour ce syndicat qui préside aux destinées de l'Arrco et qui ambitionne de retrouver la présidence d'une grande caisse nationale de sécurité sociale -le second mandat de Danièle Karniewicz à la présidence de la Cnav arrive à expiration et il n'est pas reconductible- de ne pas envoyer un signal positif en direction des pouvoirs publics et du Medef. En tout état de cause, cette seconde signature devrait permettre l'application de l'accord négocié vendredi 18 mars.
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Des majorations de pensions de 10 % à l'Agirc et à l'Arrco avec un plafonnement de 1 000 euros par an, une majoration pour enfant(s) à charge de 5 % sans minimum garanti, un statu quo sur les pensions de réversion (dont les règles ne changent pas), la mensualisation du versement des pensions et une stabilisation des rendements sur la période 2012-2015, soit quatre années. Telles sont les principales mesures retenues dans la version finale du projet d'accord proposée à la signature des organisations syndicales, ce vendredi 18 mars 2011, date de la septième et dernière séance de pourparlers dans le cadre des négociations sur l'avenir des régimes complémentaires entamées le 25 novembre 2010. Ce texte est l'aboutissement d'une douzaine d'heures de discussions qui se sont achevées par des « bilatérales » entre le Medef et les organisations qu'il jugeait le plus susceptibles de parvenir à un accord, à savoir la CFDT et FO.
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Pour percevoir les quelque 40 milliards d’euros de fonds européens destinés à financer une partie du plan national de relance, la France doit prouver, chaque année, qu’elle a atteint les objectifs quantitatifs cibles et les engagements qualitatifs jalons qu’elle s’est fixés. En conséquence, une circulaire en date du 5 août, signée par la Première ministre, précise les modalités de mise en œuvre des mesures du plan national de relance et de résilience. Ce document de 13 pages détaille aussi les procédures de contrôle et d’audit ou encore les calendriers de demandes de paiement jusqu’en 2026.
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