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Un décret paru au Journal Officiel du mercredi 30 mars 2011 (AEF Sécurité globale n°244628) autorise la création, par la direction générale de la gendarmerie nationale, d'un traitement de données à caractère personnel dénommé Gipasp (gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique). Ce fichier a pour finalité de « recueillir, de conserver et d'analyser les informations qui concernent des personnes dont l'activité individuelle ou collective indique qu'elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique », indique l'article 1. Il concerne notamment les personnes « susceptibles d'être impliquées dans des actions de violence collectives, en particulier en milieu urbain ou à l'occasion de manifestations sportives ».
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Permettre aux agents des douanes judiciaires d'utiliser le Faed (Fichier automatisé des empreintes digitales) et rendre possible l'échange d'informations en matière d'empreintes digitales entre la France et des organismes de coopération internationale ou des services de police ou de justice d'États étrangers. Ce sont les deux motifs qui ont poussé le ministère de l'Intérieur à modifier le décret du 8 avril 1987 relatif au Faed (Fichier automatisé des empreintes digitales) par un décret paru au Journal Officiel, mercredi 9 février 2011 (AEF Sécurité globale n°248661).
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Une agence nationale de traitement automatisé des infractions au code de la route, placée sous la tutelle du ministère de l'Intérieur, va voir le jour en 2011. C'est ce qu'indique le projet de décret instituant cet établissement public administratif et dont AEF Sécurité globale s'est procuré une copie. Le texte a été approuvé par le comité technique partiaire du ministère de l'Intérieur, mardi 7 décembre 2010. Actuellement, c'est la DPICA (direction du projet interministériel du contrôle automatisé) qui organise le traitement automatisé des infractions au code de la route.
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Le groupe de contrôle des fichiers de police et de gendarmerie recommande au ministre de l'Intérieur de « s'assurer de la suppression effective de la mention 'Mens' (minorités ethniques non sédentarisées) de tous les documents encore utilisés au sein des unités et des services centraux de la gendarmerie » et de « déclarer, conformément à la législation, tous les outils d'analyse et de rapprochement nécessaires à la lutte contre la délinquance ». C'est ce qu'indique le compte rendu de la réunion qui s'est tenue place Beauvau pour « examiner la question de la dénomination Mens et ses éventuelles applications informatiques », lundi 18 octobre 2010.
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Mercredi 25 janvier 2023, ICPF a annoncé ouvrir son capital à hauteur de 30 % par le biais d’une levée de fonds de 4 millions d’euros réalisée auprès de la société d’investissement CITA. Objectif : permettre à cet organisme de certification qualité, qui est accrédité par le Cofrac pour délivrer Qualiopi - cette activité représentant l’essentiel de son chiffre d’affaires, de lancer en septembre 2023 une nouvelle version de sa plateforme numérique avec pour ambition de proposer aux autres organismes certificateurs "une plateforme intégrée de gestion de leurs propres offres de certification, d’évaluation ou d’inspection", explique à AEF info François Galinou, le président d’ICPF. L'organisme souhaite également "déployer une offre de mise en relation entre les certificateurs et les organismes de formation qui ne savent pas nécessairement se faire habiliter sur Qualiopi."
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