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« Il n'y aura aucun changement de ligne du gouvernement » en matière de non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, déclare François Baroin, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État, jeudi 31 mars 2011, en marge de la signature du protocole d'accord sur les contractuels des fonctions publiques. François Baroin réagit aux propos de son secrétaire d'État, Georges Tron, qui se dit favorable à la mise en place d'un système « plus souple » que celui prévu par la seconde phase de la RGPP (révision générale des politiques publiques) qui accompagne la loi de programmation des finances publiques pour 2011-2013 (AEF n°259228). Le secrétaire d'État en charge de la Fonction publique estime qu'il faut « mener une réflexion sur l'évolution du non remplacement d'un fonctionnaire sur deux », confirmant ainsi une position exprimée le même jour dans un entretien accordé à « Libération ». « La question du 'un sur deux' doit être un élément de réflexion de la campagne présidentielle de 2012 », déclare-t-il.
Le Premier ministre souligne dans une lettre du 22 février 2011 adressée aux ministres et secrétaires d'État la nécessité du respect de « la discipline collective en matière de pilotage de la masse salariale et des plafonds d'emplois » dans les administrations de l'État. François Fillon annonce la mise en place d'un « document prévisionnel de gestion des crédits de personnel et des emplois » pour 2011. Cette lettre fait suite au dépassement, fin 2010, de l'enveloppe de crédits de personnel.
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« Il faut aller beaucoup plus loin » dans la réforme de l'État et de la fonction publique « d'abord en commençant par mettre en oeuvre ce que nous avons commencé à faire », notamment pour « le renouvellement des fonctionnaires partant à la retraite », déclare Georges Tron dans un entretien accordé à BFM Radio, mercredi 13 octobre 2010. Interrogé sur la règle consistant à ne pas remplacer un départ à la retraite sur deux, le secrétaire d'État chargé de la Fonction publique répond qu'il « faut continuer à l'appliquer » en étant « plus draconien dans les mesures dites catégorielles » : « en gros, quand on économise un milliard, on devrait en reverser 500 millions pour améliorer la rémunération des fonctionnaires et on en reverse plus de 700 actuellement. Comme cela s'ajoute à d'autres mesures qui viennent impacter leur rémunération, on arrive à avoir une masse salariale dans la fonction publique qui augmente de façon conséquente. Il faut bien faire attention à ce que le pouvoir d'achat dans la fonction publique continue à augmenter comme c'est le cas depuis dix ans. Il faut faire attention également à dégager des marges d'économie. »
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« La démarche de RGPP (révision générale des politiques publiques) s'articule étroitement avec le nouveau budget triennal, comme cela avait été le cas lors de la première phase de RGPP, qui avait constitué le socle du budget 2009-2011. » C'est ce que soulignent les documents budgétaires rendus publics par Bercy mercredi 29 septembre 2010, à l'occasion de la présentation en Conseil des ministres du PLF (projet de loi de finances) pour 2011 et du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2011-2013. Les réformes engagées dans le cadre de la RGPP imposent ainsi à l'État et à ses opérateurs (hors universités et agences régionales de santé), de réaliser des économies structurelles en application de la norme « zéro valeur hors dette et pensions » prévue dans le budget pluriannuel 2011-2013. Concrètement, le volume des dépenses de l'État est gelé à son niveau de 2010 pour les trois prochaines années.
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Supprimer 100 000 postes supplémentaires de fonctionnaires en trois ans, réduire sur la même période de 10 milliards d'euros les dépenses de fonctionnement et d'intervention de l'État, soumettre les opérateurs de l'État aux mêmes règles d'économie budgétaire que l'État, poursuivre la réforme de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique en rénovant les dispositifs de formation et de recrutement : tels sont les objectifs visés par la deuxième vague de RGPP (révision générale des politiques publiques) dont les principales décisions de réforme sont présentées par le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État, François Baroin, en Conseil des ministres mercredi 30 juin 2010. Au total, 150 nouvelles mesures, dont une quinzaine sont déjà engagées, seront mises en oeuvre sur 2011-2013, période qui correspond à la nouvelle programmation budgétaire triennale qui doit être validée par le Parlement à l'automne 2010. Dans ce cadre, une centaine de démarches administratives « seront dématérialisées et simplifiées » avec pour objectif prioritaire « l'amélioration de la qualité de service » couplée à une réduction drastique des dépenses publiques.
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Les opérateurs de l'État devront appliquer, à partir de 2011, la règle consistant à ne pas remplacer un départ sur deux à la retraite, qui est en vigueur dans la fonction publique. L'officialisation de cette décision était attendue, dans le prolongement de la RGPP (Révision générale des politiques publiques) qui s'est traduite par la suppression de 100 000 postes en trois ans dans les administrations de l'État. Éric Woerth l'a confirmée à l'ensemble des directeurs généraux d'opérateurs de l'État réunis, à Bercy, jeudi 3 décembre 2009. Les nouvelles règles de gouvernance présentées par le ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État, doivent aboutir à renforcer le contrôle de gestion des opérateurs pour qu'ils participent davantage à l'effort de freinage des dépenses publiques.
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