En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.
Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :
Le coût du DIF (droit individuel à la formation), « de l'ordre de 276 millions d'euros pour l'ensemble du dispositif - DIF prioritaire et plan - reste mesuré. La prise en charge des Opca évolue de plus de 34 % [en un an] pour un peu plus de 504 000 signataires en 2009, contre 377 000 en 2008 ». Ces données sont issues du rapport sur le financement du DIF qui va prochainement être remis aux parlementaires par le gouvernement et dont Nadine Morano, ministre chargée de l'Apprentissage et de la Formation professionnelle, a livré les grandes lignes à l'occasion du débat public sur la mise en application de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle, qui s'est déroulé à l'Assemblée nationale mercredi 30 mars 2011. L'article 7 de la loi du 24 novembre 2009 prévoyait en effet que le gouvernement remette « au Parlement, avant le 1er janvier 2011, un rapport sur le financement du droit individuel à la formation et le traitement comptable et fiscal des droits acquis à ce titre par les salariés et non encore mobilisés ».
« Il me semble que la loi [orientation/formation] a permis que le travail en commun de partenaires qui ne se rencontraient pas jusque là soit fait. Dans ce cadre, à mon sens, la loi a rempli son objectif pour une grande partie même s'il reste du travail et si nous n'avons pas réellement simplifiés les choses. » C'est ce qu'indique Gérard Cherpion, député UMP des Vosges, à l'occasion de la présentation, mardi 8 mars 2011, du rapport sur la mise en application de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie devant la commission des Affaires sociales (AEF n°246464). Ce constat est partagé par Pierre Méhaignerie, député UMP d'Ille-et-Vilaine et président de la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale, et Jean-Patrick Gille, député PS d'Indre-et-Loire et co-rédacteur du rapport. Ce dernier souligne que pour ce qui est de « la clarification et de la simplification de la gouvernance [des politiques de formation professionnelle], tout dépend du bon vouloir des acteurs. Et, même s'ils affichent leur bonne volonté, les responsabilités sont encore plus diluées qu'auparavant : État, régions, partenaires sociaux, tout le monde s'occupe dorénavant de tous les publics sans que l'on sache qui est réellement responsable. »
Lire la suite
Le rapport parlementaire sur la mise en application de la loi orientation/formation du 24 novembre 2009 « confirme les positions de l'ARF » (Association des régions de France) et formule des « critiques très proches » de celles avancées par les exécutifs régionaux dirigés par des élus socialistes à l'exception de l'Alsace et de la Corse. C'est ce qu'indique l'ARF dans un communiqué diffusé mercredi 9 mars 2011, au lendemain de la présentation de ce rapport à l'Assemblée nationale par ses auteurs, les députés Gérard Cherpion (UMP, Vosges) et Jean-Patrick Gille (PS, Indre-et-Loire) (AEF n°246464). L'Association des régions de France souligne notamment « la lourdeur finale de la loi passée de 18 à 62 articles avec de nombreux rajouts, notamment de l'État, sur l'orientation, l'Afpa ou encore l'insertion des jeunes ».
Lire la suite
« Quinze mois après la promulgation [de la loi orientation/formation], l'essentiel des textes d'application est aujourd'hui pris : 20 textes sont publiés et cinq sont à la signature après passage devant le Conseil d'État. Il ne reste que trois textes à prendre et qui sont en cours d'élaboration. » En revanche, deux textes d'application de la loi du 24 novembre 2009 « ne pourront pas être pris : celui relatif au passeport formation, qui a reçu un avis négatif du Conseil d'État, et celui relatif à la dévolution du patrimoine de l'Afpa à l'association » qui a été déclaré contraire à la Constitution par le Conseil Constitutionnel (AEF n°252654). Tel est le bilan dressé par la ministre en charge de l'Apprentissage et de la Formation professionnelle, Nadine Morano, devant les membres de la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale, mardi 8 mars 2011, à l'occasion de la présentation du rapport parlementaire sur la mise en application de la loi orientation/formation du 24 novembre 2009 (AEF n°246464). Lors de son audition, la ministre s'est livrée à un état des lieux de la mise en oeuvre des différents dispositifs prévus de la loi.
Lire la suite
Un site Internet publiant « une liste nationale et surtout actualisée, donc remise à jour en temps réel, des organismes de formation enregistrés […] devrait voir le jour à l'automne 2011 selon les services du gouvernement », indiquent les députés Gérard Cherpion (UMP, Vosges) et Jean-Patrick Gille (PS, Indre-et-Loire) dans la partie consacrée à l'offre de formation de leur rapport sur la mise en application de la loi du 24 novembre 2009 relative à l‘orientation et à la formation tout au long de la vie professionnelle présenté devant la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale, mardi 8 mars 2011. Dans cette partie de leur rapport, les députés s'appuient principalement sur les éléments apportés par les services de l'État pour dresser un état des lieux des mesures en faveur d'une meilleure lisibilité de l'offre de formation et de celles relatives au contrôle de cette offre. Les deux rapporteurs notent toutefois que « certaines interrogations subsistent » en s'appuyant sur les commentaires du CNFPTLV (Conseil national de la formation tout au long de la vie) et des représentants du gouvernement. Ils soulignent ainsi que, « une année après la publication de la loi », il reste « difficile de rendre compte de l'offre de formation » professionnelle en France.
Lire la suite
L'ensemble des questions soulevées par la situation de l'Afpa suite à la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie « renvoient au débat plus général sur la place de la formation professionnelle dans un marché concurrentiel, et sur la spécificité du marché de la formation professionnelle en France ». Telle est la conclusion générale des députés Gérard Cherpion (UMP, Vosges) et Jean-Patrick Gille (PS, Indre-et-Loire) dans la partie consacrée à l'Afpa de leur rapport sur la mise en application de la loi du 24 novembre 2009 relative àl'orientation et à la formation professionnelle présenté à la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale mardi 8 mars 2011. En ce qui concerne l'Afpa, les députés s'intéressent plus particulièrement à deux questions : le transfert des personnels d'orientation de l'Afpa à Pôle emploi et l'apport en pleine propriété à l'association de biens relevant du domaine public de l'État. Cette dernière disposition, qui « posait de réels problèmes juridiques », a d'ailleurs été remise en cause par le Conseil constitutionnel qui, dans une décision du 17 décembre 2010, a déclaré ce transfert contraire à la Constitution (AEF n°252654).
Lire la suite
Les « chantiers de réforme » prévus par la loi du 24 novembre 2009 relative à l‘orientation et à la formation tout au long de la vie professionnelle « sont inégalement avancés » plus de quinze mois après la promulgation de ce texte. Tel est le constat dressé par les députés Gérard Cherpion (UMP, Vosges) et Jean-Patrick Gille (PS, Indre-et-Loire) dans leur rapport sur la mise en application de la loi orientation/formation du 24 novembre 2009 présenté devant la Commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale mardi 8 mars 2011. Ils nuancent toutefois ce jugement en s'interrogeant : « Comment pourrait-il en être autrement », au vu « de la richesse des questions abordées » et de la densité de cette loi ? Les deux rapporteurs notent également que « le législateur avait pris en compte la nécessité de délais d'adaptation significatifs, par exemple en laissant plus de deux ans pour la réorganisation du paysage des Opca (Organismes paritaires collecteurs agréés) ».
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
2 min de lecture